Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2019, 422985, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - Article 6 :
- Il évoque le mode de calcul basé sur l'effectif au 1er janvier de l'année de scrutin et les seuils à respecter pour la répartition des représentants :
> « Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; [...] Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cent et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants. »

- La décision souligne l'importance de respecter cette méthodologie comme élément de légitimité de la composition des commissions. Cela démontre que le cadre légal permet une certaine stabilité et prévisibilité quant aux décisions relatives à la représentation du personnel.

En somme, le tribunal a fait application stricte des règles établies par la réglementation, confirmant ainsi que le processus suivi par la garde des sceaux était approprié au regard des textes en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 juin 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a réorganisé les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaire et des greffiers des services judiciaires à la suite de la modification du statut des greffiers en chef par le décret du 12 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il a fixé à deux titulaires et deux suppléants le nombre de représentants du grade de directeur des services de greffe au sein de la commission administrative paritaire n° 6 " Directeurs des services de greffe " en vue du scrutin organisé en 2018.

2. Aux termes de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version alors applicable : " Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit : / 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; / 2° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cent et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; / 3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ; / 4° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cinq mille ou lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants. / Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. / Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. (...) ".

3. Si le syndicat requérant soutient qu'il aurait été plus opportun de déterminer le nombre de représentants des directeurs des services de greffe sur la base de l'effectif de ce grade à la date de l'arrêté ou à la date du scrutin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la garde des sceaux, ministre de la justice, en retenant comme date à laquelle est déterminé cet effectif celle du 1er janvier de l'année du scrutin, date à laquelle doit, par ailleurs, être appréciée la répartition entre les effectifs masculins et féminins au sein du ou des corps représentés par une même commission administrative paritaire, ait commis une erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de ce qui précède que le syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2018 et que sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat national C.G.T. des chancelleries et services judiciaires est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national C.G.T. des chancelleries et services judiciaires et à la garde des sceaux, ministre de la justice.