Conseil d'État, 6ème chambre, 26/09/2018, 418741, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant dépourvues de valeur probante les copies d'écran produites... cette appréciation est entachée d'une dénaturation des pièces."

2. Insuffisance de motivation : Mme A... argue que l'arrêt ne consulte pas la situation réelle des créances, ce qui pourrait affecter la conclusion sur l'abandon injustifié de créances.

> "Sans rechercher si ces créances sont devenues irrécouvrables, l'arrêt a violé l'exigence de motivation."

3. Divergences sur les paiements jugés indues : Concernant les frais et paiements divers (société LEXSI, dettes fiscales, etc.), Mme A... soulève des erreurs dans l'appréciation des conditions de ces paiements par la Cour des comptes, entravant ainsi la légitimité des préjudices financiers retenus.

> "Le paiement des dettes fiscales n'est pas indu, contrairement à ce que l'arrêt a estimé."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

Code de justice administrative : La décision s'appuie sur les principes de contrôle de légalité et d'exigence de motivation dans les jugements. Le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les juridictions administratives de motiver leur décisions en s'appuyant sur les éléments de preuve.

> "Une insuffisance de motivation est de nature à vicer les décisions prises par les juridictions administratives."

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des éléments de preuve et des motifs justifiant les décisions des juridictions financières, tout en clarifiant la nécessité d'une motivation appropriée pour garantir la légalité des actes administratifs pris.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des juridictions financières ;

- la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes qu'elle attaque, MmeA..., qui ne soulève aucun moyen relatif aux présomptions de charge nos 5 et 6, soutient qu'il est entaché :

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge dépourvues de valeur probante les copies d'écran produites pour attester que les réductions de titres de recettes en cause dans la présomption de charge n° 1 ont été enregistrées après qu'elle eut cessé ses fonctions ;

- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ces mêmes réductions de titres de recettes constituent un abandon injustifié de créances ayant causé un préjudice financier à l'ONIAM, sans rechercher si ces créances sont devenues irrécouvrables ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le paiement de la facture de la société LEXSI en cause dans la présomption de charge n° 9 est indu ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le paiement des dettes fiscales en cause dans la présomption de charge n° 11 est indu ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur le défaut de visa du contrôle général économique et financier sur les factures de la société Selectour Carol'voyages en cause dans la présomption de charge n° 17 pour estimer que leur paiement est indu et en ce qu'il retient l'existence d'un préjudice financier pour l'ONIAM.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les présomptions de charge nos 9 et 17. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres présomptions de charge, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les présomptions de charge nos 9 et 17 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée au procureur général près la Cour des comptes, au ministre de l'action et des comptes publics et au président du conseil d'administration de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.