Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2016, 396963, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant toutefois à soutenir que la création de l'établissement public territorial T9 met un terme à l'existence de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel elle appartient, la commune de Neuilly-Plaisance n'établit pas que la création du nouvel établissement public territorial est susceptible de porter à sa situation juridique une atteinte excessive."

2. Sur le principe d'égalité :
Le tribunal a également noté que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 n'imposait pas de traiter de manière identique les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux sans fiscalité propre. Dès lors, la différence de traitement relevée par la commune n'a pas été jugée discriminatoire.

> "Le moyen tiré de ce qu'en instaurant une différence de traitement entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux dépourvus de fiscalité propre, le décret attaqué aurait méconnu le principe d'égalité entre collectivités territoriales doit être écarté."

3. Sur la cohérence territoriale :
Le tribunal a conclu que l'EPT T9 respectait les exigences de cohérence territoriale et de dimension, sans instance de périmètre excessif, confirmant ainsi la légitimité du décret.

> "Il ne ressort, par ailleurs, pas de ces mêmes pièces qu'il serait dépourvu de cohérence territoriale ou s'inscrirait dans un périmètre de dimension excessive."

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 5219-2 : Cet article précise les conditions de création des établissements publics territoriaux, stipulant que les communes appartenant à des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent être regroupées dans des établissements distincts.

> "Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991... ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts."

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Le tribunal a mentionné cet article pour indiquer que les frais de justice ne seraient pas à la charge de l'État, soulignant que ce dernier n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En résumé, la décision du tribunal administratif souligne que la création de l'EPT T9 s'inscrit dans un cadre législatif réfléchi, respectant tant l'égalité entre collectivités que la cohérence territoriale nécessaire au bon fonctionnement des institutions locales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la Commune de Neuilly-Plaisance ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, le Premier ministre a fixé le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9). La commune de Neuilly-Plaisance demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

2. Aux termes de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris (...) ". Aux termes de l'article L. 5219-2 du même code : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements publics territoriaux". (...) D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. / (...) Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. La définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ".

3. En premier lieu, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. En se bornant toutefois à soutenir que la création de l'établissement public territorial T9 met un terme à l'existence de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel elle appartient, la commune de Neuilly-Plaisance n'établit pas que la création du nouvel établissement public territorial est susceptible de porter à sa situation juridique une atteinte excessive. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de sécurité juridique doit être écarté.

4. En deuxième lieu, ce sont les dispositions précitées de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts, sans étendre cette règle aux communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en instaurant une différence de traitement entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux dépourvus de fiscalité propre, le décret attaqué aurait méconnu le principe d'égalité entre collectivités territoriales doit être écarté.

5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'EPT T9 est constitué d'un seul tenant dépourvu d'enclave, et qu'aucun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fonctionnant à la date de la promulgation de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République compris dans son périmètre n'est compris dans celui d'un établissement public territorial distinct, conformément aux conditions fixées à l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales. Il ne ressort, par ailleurs, pas de ces mêmes pièces qu'il serait dépourvu de cohérence territoriale ou s'inscrirait dans un périmètre de dimension excessive. Par suite, le Premier ministre, qui n'était pas lié par les avis des communes concernées par le projet, n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en arrêtant comme il l'a fait le périmètre de l'EPT T9.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Neuilly-Plaisance n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandé à ce titre par la commune de Neuilly-Plaisance soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la commune de Neuilly-Plaisance est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Neuilly-Plaisance, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée pour information au ministre de la fonction publique.