Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2016, 397049, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 111-2 : La décision met en lumière l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui stipule que tout projet peut être refusé s'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le Conseil d'État a réaffirmé que les évaluations du préfet concernant le risque pour la sécurité publique doivent être fondées sur la nature permanente des effets du projet.

Citation pertinente : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" (article R. 111-2 du code de l’urbanisme).

Interprétations et citations légales

Interprétation clé : La notion de risque n'est pas seulement liée à des événements ponctuels, mais doit être évaluée selon la capacité d'une installation à affecter la sécurité sur le long terme.

2. Dispositions du code de l'urbanisme : L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme établit les critères selon lesquels un permis de construire peut être refusé. La décision du Conseil d'État révèle la nécessité de considérer non seulement des impacts immédiats, mais aussi des impacts permanents sur le fonctionnement des infrastructures existantes, comme les radars météorologiques.

Citation légale : "si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" (article R. 111-2 du code de l’urbanisme).

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des risques associés aux projets d'aménagement, en intégrant une perspective de long terme sur leur impact potentiel sur la sécurité et la salubrité publiques.

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Les vents du Catésis.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par cinq arrêtés du 6 décembre 2011, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé à la société Les vents du Catésis la délivrance de permis de construire pour cinq éoliennes sur le territoire des communes de Bazuel et Catillon-sur-Sambre (Nord) ; que la ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé ces arrêtés ainsi que le jugement du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté la demande dirigée contre ces arrêtés par la société Les vents du Catésis ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que le préfet du Nord, en estimant que le projet de parc éolien entraînerait pour le fonctionnement du radar météorologique d'Avesnes-sur-Helpe des conséquences de nature à établir l'existence d'un risque pour la sécurité et la salubrité publique, avait méconnu les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

4. Considérant que la cour, pour porter cette appréciation, s'est fondée, après avoir rappelé les caractéristiques du radar météorologique et sa distance avec le projet d'éoliennes, tant sur les degrés de probabilité et de gravité du risque de perturbations temporaires induites par le projet d'éoliennes sur le fonctionnement du radar météorologique que sur la circonstance qu'une altération momentanée des données de ce radar n'aggraverait pas les risques liés au risque de crue des cours d'eau et enfin sur l'absence de conséquence significative de pertes ponctuelles de données au niveau du radar d'Avesnes sur la sécurité des agglomérations couvertes par le système " Arome " auquel celui-ci participe ;

5. Considérant que la cour administrative d'appel a ainsi regardé le risque induit par le projet de parc éolien en matière de perturbation des données relevées par le radar météorologique d'Avesnes comme temporaire et momentané ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce risque de perturbation, quelles que soient les évaluations de sa portée, soit limité dans le temps ; qu'au contraire, il ressort des pièces du dossier du dossier soumis aux juges du fond que ce risque de perturbation sur la qualité des données relevées par le radar météorologique, induit par l'implantation physique des éoliennes dans cette zone de couverture, revêt un caractère permanent ; que, par suite, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt de dénaturation des faits de l'espèce ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la ministre du logement et de l'habitat durable est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai ; que, par suite, les conclusions présentées par la société Les vents du Catésis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Les vents du Catésis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable. Copie en sera adressée pour information à la société Les vents du Catésis.