Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21/08/2019, 427061, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Les requérants contestent l'appréciation de la distance entre le poste de livraison électrique et le chemin rural, arguant que l'arrêt méconnaît les dispositions de l'article A 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Kergloff. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Les requérants affirment que le préfet du Finistère a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la construction des éoliennes. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article est invoqué par les requérants pour soutenir que l'étude d'impact est inexacte. Le Conseil d'État a jugé que les arguments relatifs à l'insuffisance de motivation ne suffisaient pas à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-21 : Les requérants soutiennent que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la construction des éoliennes. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi, soulignant ainsi la rigueur de l'appréciation des faits par l'autorité administrative.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. R... et autres, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences posées par le Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. R... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Le désistement de M. et Mme S... et de Mme J... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. R... et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter les moyens tirés de l'inexactitude de l'étude d'impact et de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que les éoliennes autorisées par le permis de construire litigieux sont situées à au moins 500 mètres des habitations les plus proches ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il apprécie, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Kergloff, la distance entre, d'une part, le poste de livraison électrique et, d'autre part, le bord du chemin rural et non l'emprise publique de ce chemin ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le préfet du Finistère, en autorisant la construction des éoliennes, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme S... et de Mme J... de leur pourvoi en cassation.
Article 2 : Le pourvoi de M. R... et autres n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... R..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la société Les Energies du Poher.