Résumé de la décision
Mme B..., une ressortissante béninoise, a sollicité un titre de séjour en vertu des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après un refus par le préfet du Val-d'Oise, elle a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande. Mme B... a ensuite fait appel de cette décision, mais la cour administrative d'appel de Versailles a également rejeté son appel. Contestant cette décision, elle s'est pourvue en cassation. La décision de la haute juridiction a déclaré l'arrêt de la cour administrative d'appel comme étant annulé, mais a également rejeté la demande de Mme B... au fond, en se basant sur les motifs du premier jugement.
Arguments pertinents
1. Annulation de l'arrêt : La première raison pour laquelle la cour a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles réside dans des incohérences sur la date de la lecture de l'arrêt, tel que stipulé dans l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée." Cette inexactitude suffit à entraîner l'annulation sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.
2. Rejet des demandes au fond : En ce qui concerne l'examen des demandes au fond, la cour a conclu que l'appel de Mme B... ne pouvait prospérer. Ainsi, en adoptant les motifs du jugement du tribunal administratif, la cour a confirmé que le refus de titre de séjour était justifié au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans constituer une atteinte aux droits de la requérante.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article impose des exigences de clarté quant aux dates qui doivent figurer dans les décisions judiciaires. La cour a souligné que "la minute que l'expédition de l'arrêt attaqué comportent des indications contradictoires quant à sa date de lecture." Cette absence de clarté constitue un vice de procédure entraînant l'annulation de la décision.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 313-7 et L. 313-11 : Au regard de ces articles, le tribunal a noté que la décision du préfet ne méconnaissait pas les dispositions relatives à la régularité des titres de séjour. En effet, la cour a rejeté la requête de Mme B... en considérant que le refus de l'administration était fondé sur une application correcte des normes légales, affirmant que "le tribunal administratif a retenu que les moyens soulevés par Mme B... ne sauraient prospérer".
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La cour a conclu que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat." Cela souligne que seules les parties perdantes peuvent obtenir le remboursement de leurs frais, en l'occurrence, Mme B... n'étant pas dans ce cas.
Cette décision illustre l'importance des normes de procédure, ainsi que le respect des lois relatives à la régularité des titres de séjour lors des décisions administratives.