Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 392714, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel... sont devenues sans objet."

2. Droits à l'aide juridictionnelle :
Le Conseil d’État reconnaît que Mme A... a bénéficié de l'aide juridictionnelle, ce qui permet à son avocat de demander le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative :

> "Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1..."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, la partie qui obtient gain de cause peut obtenir le remboursement de ses frais de justice, y compris les honoraires de l'avocat, à charge de la partie qui a succombé."

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : "Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la condition que l'avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État."

- Décision de non-statut sur une demande devenue sans objet :
L'application de l'article R. 351-4 stipule qu'en cas de changement de situation, le tribunal peut ne pas avoir besoin de rendre une décision, ce qui illustre le principe d'économie de procédures :

- Code de justice administrative - Article R. 351-4 : "S'il est manifeste que la demande de la requête est devenue sans objet, le tribunal peut, par une décision spéciale, constater ce fait et expressément déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer."

En conclusion, le Conseil d’État a agi conformément à la législation en vigueur en reconnaissant que la situation de Mme A... changeait la pertinence des recours initiaux, tout en assurant le droit à l'indemnisation des frais engagés par son avocat sur la base de l'aide juridictionnelle.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, de la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celle-ci renonçant en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur a produit, à l'appui de son mémoire en défense, copie du courrier du préfet du Haut-Rhin du 14 août 2015 invitant Mme A... à se présenter en préfecture le 1er octobre 2015 pour qu'un titre de séjour lui soit délivré et copie du titre de séjour, valable du 9 décembre 2015 au 8 décembre 2016, qui lui a été attribué par une décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2015 ; que, par suite, les conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 février 2015 qui a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mai 2014, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imposé de se présenter périodiquement aux services de police et a fixé son pays d'origine pour destination de la mesure d'éloignement et, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sont devenues sans objet ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette société de la somme de 3 800 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de MmeA....

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeA..., une somme de 3 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., épouseC..., et au ministre de l'intérieur.