Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2016, 393264, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Proportionnalité de la sanction : La cour administrative d'appel a estimé que la révocation était « disproportionnée à la gravité des fautes commises ». Le principe de proportionnalité est fondamental en matière disciplinaire dans le secteur public, garantissant que les sanctions doivent correspondre à la gravité des manquements.

- Citation : « La mesure de révocation prononcée à son encontre était disproportionnée à la gravité des fautes commises ».

2. Prise en compte du contexte : La cour a également considéré le contexte dans lequel M. B... a agi, relevant qu'il n'avait pas agi avec des motivations étrangères à son activité professionnelle et qu'aucune atteinte significative n'avait été portée à l'image de la chambre.

- Citation : « Si M. B...n'avait pas été autorisé à créer un tel site, il n'avait pas pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle ».

3. Droits des agents publics : La décision met en exergue le droit des agents publics à des mesures disciplinaires justes et équitables, conformément à l'article 36 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.

- Citation : « Un principe de progressivité est appliqué ».

Interprétations et citations légales

1. L'article 36 du statut du personnel : Cet article énonce les différentes sanctions possibles pour les agents titulaires et souligne l’importance de la gradation des sanctions.
- Statut du personnel - Article 36 : « Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme […] 5° La révocation. Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué ».

2. Règles de motivation : Le Conseil d'État rappelle que le juge du fond doit prendre en compte le contexte des faits pour apprécier la gravité des fautes et la proportionnalité de la sanction appliquée.

- Citation : « Il appartient au juge du fond […] de prendre en considération, le cas échéant, la nature particulière des fonctions exercées par l'agent ».

La décision souligne l'engagement du droit administratif à protéger les droits des agents publics tout en exigeant des mesures disciplinaires qui soient justes et proportionnées, renforçant ainsi l'équilibre nécessaire entre l'autorité disciplinaire et les droits des agents.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle et à la SCP Boullez, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle (CCIN) à compter du 5 novembre 2007, pour exercer les fonctions d'administrateur de site et assistant de communication ; que par une décision du 23 mars 2012, le président de la chambre a prononcé sa révocation, pour avoir créé, sans l'accord de l'organisme consulaire, un site internet se présentant de façon erronée comme émanant de ses services et comportant des contenus ne correspondant pas à ses missions et à sa politique de communication ; que la chambre de commerce et d'industrie se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 février 2014 en tant qu'il rejette la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette décision et a fait droit à cette demande ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 36 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours ; 4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours ; 5° La révocation. Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond, saisi d'un moyen tiré de ce que la sanction prononcée à l'encontre d'un agent public serait hors de proportion avec les fautes commises, de prendre en considération, le cas échéant, la nature particulière des fonctions exercées par l'agent ou des missions assurées par le service ; que la cour administrative d'appel, ayant relevé qu'il appartenait à M.B..., en tant qu'administrateur de site, de participer à la création et à la gestion des outils de communication de la chambre, a ainsi tenu compte de ces circonstances dans son appréciation de la gravité des faits reprochés à l'intéressé et de la proportionnalité de la sanction aux fautes commises ; que les moyens tirés de ce que l'arrêt serait entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit faute d'avoir pris en compte la nature des fonctions exercées par M.B... ne peuvent, par suite, qu'être écartés ;

4. Considérant, en second lieu, qu'après avoir estimé que si M. B...n'avait pas été autorisé à créer un tel site, il n'avait pas pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, qu'aucune atteinte significative n'avait été portée à l'image ou à la réputation de la chambre et que sa démarche avait eu pour objet d'effectuer des tests sur le développement de sites internet, la cour en a déduit que la mesure de révocation prononcée à son encontre était disproportionnée à la gravité des fautes commises ; qu'en portant une telle appréciation, la cour a retenu une solution quant au choix, par l'administration, de la sanction qui n'est pas hors de proportion avec les fautes commises ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que les sanctions moins sévères susceptibles d'être prononcées par l'administration, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée seraient toutes, en raison de leur sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il annule la mesure de révocation prise à l'encontre de M.B... ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle est rejeté.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle et à M. A...B....