Conseil d'État, 7ème chambre, 02/04/2021, 439089, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> “...la circulaire n'a pas méconnu les dispositions citées ni assuré la représentation des listes et non celle des organisations syndicales.”

2. Absence d'addition des suffrages : Il est établi qu'aucune disposition de la circulaire n’exige l’addition des suffrages des candidatures concurrentes. Le tableau présenté à titre d'exemple, qui additionne les suffrages, n'impose pas une telle méthode.

> “La circonstance qu'un tableau présenté à titre d'exemple additionne les suffrages... n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer une telle règle.”

Interprétations et citations légales

> “...la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.”

2. Arrêté du 26 septembre 2019 - Article 4 : La méthode de répartition des sièges de la CLAS est explicitée, indiquant que cette répartition s'effectue selon la proportionnelle à la plus forte moyenne.

> “La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques.”

En somme, les éléments de la décision montrent que la circulaire respecte les normes établies et que les préoccupations du syndicat UATS-UNSA sont infondées au regard des textes en vigueur et de l'application des règles de répartition des suffrages.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2021, présentée par le syndicat UATS-UNSA ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 32 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat alors en vigueur : " Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote. " Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur : " La commission locale d'action sociale comprend treize, quinze, dix-sept ou vingt-et-un membres (...), représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère et, selon le cas, sept membres de droit. " Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques et, pour les personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. "

2. Pour la mise en oeuvre de l'arrêté précité, le ministre de l'intérieur a publié une circulaire, en date du 21 novembre 2019, relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018. Le syndicat UATS-UNSA demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire.

3. En premier lieu, en prévoyant qu'en présence de listes communes à plusieurs organisations syndicales, les sièges étaient d'abord répartis, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, entre chaque liste en fonction des suffrages obtenus par celles-ci, puis, pour les listes communes, selon la même règle en fonction des suffrages attribués aux organisations syndicales regroupées au sein de chaque liste selon la base qu'elles ont indiquée, ou à défaut à parts égales, la circulaire n'a pas méconnu les dispositions citées au point 1 ni, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, assuré la représentation des listes et non celle des organisations syndicales.

4. En second lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat UATS-UNSA, aucune disposition de la circulaire n'indique qu'il convient d'additionner les suffrages de candidatures concurrentes. La circonstance qu'un tableau présenté à titre d'exemple additionne les suffrages d'organisations syndicales en réalité concurrentes n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer une telle règle.

5. Il résulte de ce qui précède que le syndicat UATS-UNSA n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire en litige. Par suite, ses conclusions présentées aux fins d'injonction doivent être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat UATS-UNSA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat UATS-UNSA et au ministre de l'intérieur.