Conseil d'État, 7ème chambre, 02/06/2021, 445267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résiliation du marché : La décision a aussi été influencée par la résiliation du contrat par SNCF Mobilités, ce qui a rendu l'identification des polluants moins pertinente sur le plan juridique en raison de l'écoulement du temps depuis la résiliation.
- Citation : "il ne résulte pas de l'instruction que l'identification des produits polluants sur le chantier... présenterait une utilité en vue d'un litige au fond".

3. Frais de justice : Malgré l'annulation de l'ordonnance, la société Etablissements Masci a été condamnée à payer des frais à SNCF Gares et Connexions, en raison de son statut de partie perdante.
- Citation : "la société Etablissements Masci versera la somme de 3 000 euros à la société SNCF Gares et Connexions".

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'ordonnance : Le principe selon lequel une mesure d'expertise doit avoir un caractère d'utilité immédiat et ne pas redondante avec les pouvoirs du juge du fond a été confirmé. La décision indique que le juge des référés a commis une erreur en ne reconnaissant pas le potentiel besoin d'expertise au regard des dangers de pollution, malgré l'absence d'une réelle justification immédiate dans ce contexte.
- Citation : "le juge des référés... a commis une erreur de droit".

3. Frais au titre de l'article L. 761-1 : Ce dernier article du Code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais. Dans ce cas, la décision de condamner Etablissements Masci, bien que la demande d'expertise ait été annulée, souligne l'injonction de couvrir les frais de la partie adverse en tant que partie perdante.
- Citation : "les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société SNCF Gares et Connexions, qui n'est pas la partie perdante".

En conclusion, cette décision met en lumière les principes entourant l'expertise judiciaire dans le cadre des référés et la nécessité d'une utilité réelle pour la mesure demandée, tout en soulignant les implications financières pour la partie perdante en matière de frais de justice.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Méanie Villiers, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Etablissements Masci et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SNCF Mobilités ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris que la société Etablissements Masci, membre et, depuis 2019, mandataire solidaire du groupement d'entreprises attributaire du lot n° 2 " charpente métallique " du marché de réhabilitation de la gare d'Austerlitz, a temporairement interrompu les travaux en déclarant avoir constaté des niveaux de pollution au plomb supérieurs aux seuils réglementaires. La société Etablissements Masci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert afin, notamment, de constater et d'identifier les polluants du site, leurs sources, d'évaluer le risque encouru par les personnes de ce fait et de proposer les mesures propres à y remédier. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par la société Etablissements Masci par une ordonnance du 14 février 2020, qui a été confirmée en appel par l'ordonnance attaquée du 25 septembre 2020 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. "

3. Pour estimer que la mesure d'expertise demandée par la société Etablissements Masci ne présentait pas de caractère d'utilité, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a considéré que la société ne se prévalait d'aucune circonstance particulière qui conférerait à l'expertise qu'elle demande un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, saisi de l'un de ces litiges, pourrait décider dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. En rejetant ces conclusions au motif que la saisine éventuelle d'un juge du fond permettrait d'ordonner une mesure d'expertise identique, alors que le juge du référé-expertise peut être saisi avant l'engagement d'une instance au fond ou sans que celle-ci soit finalement engagée, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Etablissements Masci est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Si l'expertise a été sollicitée du juge des référés du tribunal administratif de Paris alors que l'exécution du marché était toujours en cours, le marché a, depuis lors, été résilié par une décision de SNCF Mobilités en date du 14 octobre 2019. Il ne résulte pas de l'instruction que l'identification des produits polluants sur le chantier, plus d'un an après la résiliation du marché, et l'établissement de préconisations relatives à la conduite des travaux présenteraient une utilité en vue d'un litige au fond que pourrait engager, ainsi qu'elle le soutient, la société requérante à l'encontre de la société SNCF Gares et Connexions, venue aux droits de SNCF Mobilités. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société SNCF Gares et Connexions, que la requête de la société Etablissements Masci doit être rejetée.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Etablissements Masci la somme de 3 000 euros à verser à la société SNCF Gares et Connexions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société SNCF Gares et Connexions, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 25 septembre 2020 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Article 2 : La requête présentée par la société Etablissements Masci devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Article 3 : La société Etablissements Masci versera la somme de 3 000 euros à la société SNCF Gares et Connexions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions présentées sur le même fondement sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Etablissements Masci et à la société SNCF Gares et Connexions.

Copie en sera adressée aux sociétés Arep, Baudin-Chateauneuf, Alain Le Ny, Altrad Arnholdt, Pradeau-Morin, Altempo, SBM, Campenon Bernard construction, Bourneuf et Constructions Saint-Eloi.