Résumé de la décision
M. B..., gendarme à la brigade de Saint-Junien, a demandé l'annulation d'une instruction provisoire du 8 juin 2016, relative aux positions de service et au repos physiologique des militaires d'active de la gendarmerie, en raison de l'absence de définition d'un temps de travail hebdomadaire maximal. Le tribunal a jugé que la requête de M. B... était tardive, car le délai de recours de deux mois avait commencé à courir à partir de la publication de l'instruction sur le site intranet de la gendarmerie, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. En l'espèce, la mise en ligne de l'instruction le 8 juin 2016 a été considérée comme une publication suffisante pour faire courir ce délai.
2. Accessibilité de l'instruction : Le tribunal a noté que l'instruction avait été mise en ligne dans des conditions permettant un accès aisé pour les militaires concernés, ce qui a été jugé conforme aux obligations de publication. Cela a été déterminant pour établir que M. B... avait eu connaissance de l'instruction dans les délais impartis.
3. Nature de l'instruction : Le tribunal a également précisé que le fait que l'instruction soit qualifiée de "provisoire" n'affectait pas la validité de sa publication ni le début du délai de recours.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela établit le cadre temporel pour le dépôt des recours.
2. Publication et accessibilité : Le tribunal a interprété que la publication sur le site intranet de la gendarmerie, dans des conditions favorables à l'accès, était suffisante pour faire courir le délai de recours. Cela est en accord avec la jurisprudence qui exige que les actes réglementaires soient publiés de manière à être aisément consultables par les personnes concernées.
3. Conséquences de la publication : La décision a affirmé que "la publication de l'instruction, le 8 juin 2016, ayant ainsi eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois", ce qui souligne l'importance de la date de publication dans le cadre des recours administratifs.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de publication, confirmant ainsi la nécessité pour les requérants de respecter ces délais pour que leur demande soit recevable.