Conseil d'État, 7ème chambre, 12/07/2019, 430052, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens avec l'insurrection : Le Conseil d'État a noté qu'il existait de "fortes présomptions" que M. A... avait entretenu des liens avec l'insurrection afghane, ce qui a conduit à conclure que la demande de protection fonctionnelle n'était pas justifiée. Le juge des référés a été critiqué pour avoir écarté la "note blanche" de la ministre, qui contenait des éléments probants à cet égard.

3. Absence de motivation et d'examen individuel : Le Conseil a également rejeté les arguments de M. A... concernant l'absence de motivation de la décision de rejet et le défaut d'examen individuel de sa demande, considérant que ces points n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus.

Interprétations et citations légales

2. Dénaturation des preuves : Le Conseil d'État a souligné que le juge des référés avait "entaché son ordonnance de dénaturation" en écartant la note de la ministre, ce qui a conduit à une évaluation erronée de la situation. Cela souligne l'importance de l'examen rigoureux des preuves dans les décisions judiciaires.

3. Droit à la protection fonctionnelle : Le principe général du droit stipule que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité de le protéger, sauf en cas de faute personnelle. Le Conseil a conclu que, dans le cas de M. A..., les éléments présentés ne justifiaient pas une telle protection, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre l'équilibre délicat entre la protection des agents publics et les considérations de sécurité nationale, tout en soulignant l'importance de l'évaluation des preuves dans le cadre des décisions administratives.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 15 mars 2009 et le 30 novembre 2012, les fonctions d'interprète auprès des forces françaises en Afghanistan en vertu de contrats passés avec la direction du commissariat des forces françaises en Afghanistan. Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet. M.A..., qui vit en Afghanistan avec son épouse et ses enfants, a sollicité le 13 septembre 2018, de la ministre des armées qu'elle lui accorde, dans le cadre d'un dispositif de réexamen des demandes de relocalisation des personnels civils à recrutement local, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour lui-même et sa famille compte tenu des menaces dont ils feraient l'objet en Afghanistan à raison de sa collaboration avec les forces armées françaises. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension assortie d'une injonction tendant à l'octroi d'un visa par la ministre des armées et à la mise en oeuvre de mesures de sécurité. La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 mars 2019 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu sa décision et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé et, dans l'attente de cette nouvelle décision, de prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité de l'intéressé et de sa famille.
Sur le pourvoi :
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M. A...a été recruté en qualité d'interprète auprès des forces françaises au sein des équipes de tutorat et de liaison opérationnelle chargées de former les forces afghanes, dans différentes provinces (Wardak, Lôgar, Kaboul, Kapisa), par périodes, entre le 15 mars 2009 et le 30 novembre 2012 et a fait valoir, sans être contredit, avoir participé à des opérations sur le terrain aux côtés des forces armées. Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que pour considérer que la condition d'urgence était satisfaite, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a retenu, en particulier, qu'en raison de cette collaboration avec les troupes françaises présentes en Afghanistan, son frère avait été assassiné par les talibans en juillet 2016 et que lui-même avait dû déménager à plusieurs reprises afin d'assurer sa sécurité et celle de sa famille. Il a en outre écarté comme insuffisamment probante la " note blanche " produite par la ministre des armées. En déniant tout caractère probant à ce document qui faisait pourtant état de fortes présomptions de liens entre l'intéressé et l'insurrection afghane, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance de dénaturation. La ministre des armées est, dès lors, fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à en demander l'annulation.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Sur la demande de suspension :
5. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
6. Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.
7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la " note blanche " mentionnée au point 3, qu'il existe de fortes présomptions que M. A...ait entretenu des liens avec l'insurrection afghane. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ou du principe général du droit à la protection fonctionnelle qui l'inspire n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de protection fonctionnelle présentée en 2018.
8. Il en est de même des moyens tirés, d'une part, de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet et, d'autre part, d'un défaut d'examen individuel de sa demande.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que M. A...n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposée par la ministre des armées. Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 26 mars 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre des armées et à M. B...A....
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.