Résumé de la décision
La décision porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. B..., concernant les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. M. B... prétend que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en matière de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que du principe d'égalité. Cependant, le Conseil d'État a décidé de ne pas renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, considérant que les dispositions contestées avaient déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision antérieure (n° 2015-715 DC) et qu'aucun changement de circonstances ne justifiait un nouvel examen.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de la disposition: L'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 permet de soulever un moyen tiré d'une atteinte aux droits constitutionnels dans le cadre d'une instance devant le Conseil d'État. Toutefois, pour que la QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme, et que la question soit nouvelle ou présentant un caractère sérieux.
2. Décision antérieure du Conseil constitutionnel: Le Conseil d'État rappelle que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conformes aux normes constitutionnelles les dispositions de l'article 52 par sa décision n° 2015-715 DC, sauf sa section IV qui n'a donc pas été promulguée. Ce constat empêche, selon le raisonnement du Conseil d'État, un nouvel examen des dispositions en question.
3. Absence de changement de circonstances: Le Conseil d'État conclut qu'aucun changement de circonstances n'est survenu depuis la décision précédente qui justifierait de réexaminer la conformité de ces dispositions.
Interprétations et citations légales
1. Référence à l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958: Cet article établit que "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)". Cela souligne la procédure permettant d'agir contre des lois considérées comme inconstitutionnelles, tout en précisant les conditions nécessaires à cette action.
2. Décision du Conseil constitutionnel: La décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 est essentielle dans cette affaire. En effet, le Conseil d'État s'appuie sur cette décision qui a validé la majorité des dispositions de l'article 52, affirmant ainsi qu'aucun changement de circonstances ne justifie le retour sur cette question : "aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée".
3. Principes constitutionnels en jeu: Les arguments de M. B... reposent sur les principes de liberté d'entreprendre et d'égalité garantis respectivement par l'article 4 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, le Conseil d'État déclare que les dispositions litigieuses, ayant été jugées conformes, ne portent pas atteinte à ces droits et libertés.
En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de précédents juridiques dans l'analyse de la constitutionnalité des lois, ainsi que les contraintes procédurales entourant les questions prioritaires de constitutionnalité.