Conseil d'État, 7ème chambre, 27/11/2019, 424689, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Sur l'interprétation du courrier : Le tribunal a effectué une appréciation souveraine des faits, estimant que le délai pour présenter sa demande de réintégration devait être compris comme dû au plus tard le 1er juillet 2009. La Cour a relevé qu'il n'y avait pas de dénaturation dans cette interprétation.
- « ... le tribunal administratif a procédé à une appréciation souveraine ... en estimant que le courrier ... devait être interprété comme informant l'intéressée que sa demande devait être formée au plus tard le 1er juillet 2009 ».

3. Sur la qualification juridique du comportement de l’administration : Le tribunal n'a pas trouvé de fautes de la part de l'administration pour le retard dans la réintégration en raison de la nécessité de consulter le comité médical avant de procéder à la réintégration de Mme C...
- « ... en ne regardant pas comme fautif le fait, pour l'administration, de n'avoir pu réintégrer Mme C... qu'à compter du 21 septembre 2009... ».

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Interprétations et citations légales

1. Code de la défense – Ce code régit le statut des agents de l'État, notamment ceux relevant de la défense, et présente les règles relatives aux congés et à la réintégration des agents.
2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – relative aux droits et obligations des fonctionnaires, cette loi établit les principes généraux applicables au statut des agents publics.
3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 – qui traite des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'État, en précisant des règles sur la gestion des congés et des reprises de service.
4. Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 – ce décret fixe les modalités de prise en compte des avis des comités médicaux, influençant directement la réintégration et la gestion des arrêts de longue durée.

Ces textes ont tous été pertinents pour la qualification du comportement de l'administration et pour l'évaluation du préjudice de Mme C.... Le tribunal a rappelé que le cadre légal était respecté, en soulignant que nulle faute n’était engagée par les retards et décisions administratives.

En somme, cette décision montre la vigilance du juge administratif quant aux procédures légales en matière de réintégration des fonctionnaires, tout en respectant les avis médicaux nécessaires à cette réintégration.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C..., adjointe administrative principale de 1ère classe affectée au centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Marseille, placée depuis le 23 août 2006 en congé de longue durée (CLD), a sollicité, le 22 juin 2009, sa réintégration à temps partiel thérapeutique à 50 % à compter du 23 août 2009. Le comité médical départemental ayant, le 7 septembre 2009, émis un avis favorable à la prolongation de son CLD jusqu'à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique à 50 %, le général commandant la région Terre sud-est a, par des décisions des 10 et 18 septembre 2009, prolongé son CLD pour une durée de 29 jours, du 23 août au 20 septembre 2009, et prononcé sa réintégration à temps partiel thérapeutique à 50 % à plein traitement pour une période de trois mois du 21 septembre au 20 décembre 2009. Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions prononçant sa réintégration avec un mois de retard et l'a invitée, si elle s'y croyait fondée, à demander la réparation des fautes qu'elle estimait avoir été commises par les services de l'Etat du fait de ce retard. Par un jugement du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant, selon elle, du retard mis par l'administration à traiter sa demande de réintégration.

2. En premier lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif de Marseille a pris en compte, pour apprécier si le comportement de l'administration devait être regardé comme fautif, l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le contenu d'un courrier du 30 avril 2009 relatif au délai dans lequel Mme C... devait présenter sa demande de réintégration. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, le tribunal administratif de Marseille a procédé à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en estimant que le courrier du 30 avril 2009 devait être interprété comme informant l'intéressée que sa demande devait être formée au plus tard le 1er juillet 2009 et non à compter de cette date.

4. En dernier lieu, en ne regardant pas comme fautif le fait, pour l'administration, de n'avoir pu réintégrer Mme C... sur son poste à temps partiel thérapeutique à 50 % qu'à compter du 21 septembre 2009 et non dès le 23 août 2009 comme cette dernière l'avait demandé, en raison notamment de la nécessité de consulter le comité médical, le tribunal administratif n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C..., née A..., et à la ministre des armées