Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2016, 396420, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de sursis : Compte tenu de l'annulation de l'arrêt contesté, les conclusions pour obtenir un sursis à l'exécution de cet arrêt ont été jugées sans objet. Cela est explicité dans le jugement : « Considérant que la présente décision annulant l'arrêt... les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. »

3. Rejet des conclusions financières : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes de somme à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soutenant que la société Nouvelles Carrières d'Alsace n'étant pas la partie perdante, les demandes d’indemnité ne sont pas fondées.

Interprétations et citations légales

2. Sur le rejet des requêtes au titre de l’article L. 761-1 : Cet article interdit de mettre à la charge de la partie qui n'est pas perdante les frais d'instance. Cela reflète un principe fondamental de la procédure administrative qu'est la répartition des coûts en fonction des résultats du litige.
- Citation légale : « ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »

Cette décision souligne l'importance de suivre les normes juridiques applicables au moment de la prise de décision administrative, assurant ainsi une protection contre les décisions injustifiées sur des fondements erronés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de M. A...et autres et de l'association Alsace Nature ;

3°) de mettre à la charge de M. A...et autres et de l'association Alsace Nature le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 400286, par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, la société Nouvelles Carrières d'Alsace demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt nos 15NC00353, 15NC00416 du 26 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Nouvelles Carrières d'Alsace et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. A...et autres.
1. Considérant que par un jugement du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de l'association Alsace Nature et de M. A...et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Nouvelles Carrières d'Alsace à poursuivre l'exploitation d'une carrière de granit sur le territoire de la commune de Metzeral ; que, sous le n° 396420, la société Nouvelles Carrières d'Alsace se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur les appels de cette association et de M. A...et autres, annulé ce jugement et annulé l'autorisation attaquée ; que, sous le n° 400286, elle demande le sursis à l'exécution de ce même arrêt ; que ce pourvoi et cette requête présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel :

2. Considérant qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance ; que, dès lors, en jugeant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la légalité de l'autorisation attaquée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

Sur la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt :

3. Considérant que la présente décision annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 2015, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre de ces dispositions par la société Nouvelles Carrières d'Alsace ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 26 novembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : Il n'y pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la société Nouvelles Carrières d'Alsace tendant au sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Nouvelles Carrières d'Alsace et par M. A...et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Nouvelles Carrières d'Alsace et à M. B... A..., premier défendeur dénommé. Les autres défendeurs seront informés de la présente décision par la SCP Marlange-de la Burgade, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée à l'association Alsace Nature et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.