Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 433942, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d'immeubles en cause relevaient du modèle économique de l'entreprise au cours des années en litige... la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique."

2. Annulation et règlement au fond: En vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé de régler l'affaire au fond après avoir annulé les décisions précédentes, reconnaissant ainsi que la société Gecina était fondée à demander la décharge de sa cotisation sur la valeur ajoutée.

> "Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que... cette société est fondée à soutenir que c'est à tort que... le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

> "Pour la généralité des entreprises, le 1 du I prévoit que constituent un produit entrant dans le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée 'les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante'."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative: Cet article prévoit que dans les litiges de nature administrative, il peut être ordonné à l'État de verser une somme à celui qui a obtenu gain de cause, notamment pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la société Gecina, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

La décision du Conseil d'État rappelle ainsi l'importance d'une interprétation rigoureuse des conditions d'application des dispositions fiscales, en s'assurant que les activités d'une entreprise correspondent bien à la définition d'activité normale dans le contexte fiscal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Gecina ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gecina, qui a opté pour le bénéfice du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées institué par les dispositions de l'article 208 C du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration a considéré que les gains qu'elle avait réalisés à l'occasion de cessions immobilières réalisées en 2010 et 2011 devaient être pris en compte dans le calcul de sa valeur ajoutée pour l'établissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La société Gecina a demandé la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Après rejet de ses réclamations préalables, elle a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mai 2017. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. L'article 1586 sexies du code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d'affaires, au sens de ces dispositions, et des charges dont il fixe la liste limitative. Pour la généralité des entreprises, le 1 du I prévoit que constituent un produit entrant dans le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée " les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ".

3. Pour juger que les gains de cession d'immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Gecina, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que son objet social comportait non seulement la location, l'administration et la gestion de tous immeubles, mais aussi la construction ou l'acquisition d'immeubles et de terrains à bâtir ainsi que la vente de tous biens immobiliers et, d'autre part, sur le fait que des communiqués de presse faisaient apparaître qu'elle avait adopté au cours des années 2010 une " stratégie de rotation de ses actifs immobiliers ". En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d'immeubles en cause relevaient du modèle économique de l'entreprise au cours des années en litige, alors que l'administration se bornait à invoquer des communiqués de presse se rapportant, en tout état de cause, à la seule période du début des années 2010 sans établir que les immeubles détenus par la société seraient systématiquement cédés après une période de mise en location, qu'une telle rotation procèderait d'une stratégie de maintien de la rentabilité des actifs de la société ou encore que de tels gains de cession représenteraient une part structurelle des recettes de cette dernière, la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique. Par suite, la société Gecina est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, au regard des éléments invoqués par l'administration quant au modèle économique de la société Gecina au cours des années en litige, cette société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 mai 2017 qu'elle attaque, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la société Gecina, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 27 juin 2019 et le jugement du 11 mai 2017 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.

Article 2 : La société Gecina est déchargée des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 4 500 euros à la société Gecina au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Gecina et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.