Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 368336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de l'achat : Le Conseil d'État a noté que M. A... n'avait pas contesté avoir acquis le tracteur en remplacement de matériel existant, ce qui ne constituait pas un "investissement productif" comme requis par la loi. La cour a justifié sa décision en affirmant que "la cour ne peut être regardée comme s'étant méprise sur la portée de ses écritures".

Interprétations et citations légales

2. Décisions de la Commission européenne : Les décisions "Aide d'Etat N 672/2000" et "Aide d'Etat N 96/B/2003" mettent en exergue que les aides doivent viser à "l'amélioration des conditions de production agricole". Cette interprétation encadre l'application de l’article 199 undecies B, en exigeant que les investissements soient novateurs et productifs.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance d'interpréter la législation nationale à la lumière des engagements européens, tout en clarifiant les conditions nécessaires pour bénéficier d'une aide fiscale dans le cadre de l'agriculture outre-mer.

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- les décisions " Aide d'Etat N 672/2000 " du 28 novembre 2001 et " Aide d'Etat N 96/B/2003 " du 11 novembre 2003 de la Commission européenne ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B...A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., exploitant agricole à la Réunion, a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont il estimait pouvoir bénéficier à raison de l'achat d'un tracteur, en 2001, dans le cadre de l'exercice de son activité ; que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que par l'arrêt attaqué du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de l'appel de M. A...contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis ;

2. Considérant qu'aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2001 : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de (...) l'agriculture / (...). Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû (...), l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que, par des décisions du 28 novembre 2001 et du 11 novembre 2003, la Commission européenne a déclaré l'aide prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts compatible avec les stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le secteur de la production, transformation et commercialisation de produits agricoles, tous les investissements contribuent à l'amélioration des conditions de production agricole, toute aide visant au simple remplacement des moyens étant à exclure ; que ces décisions, dont la juridiction européenne compétente n'avait pas constaté l'invalidité, imposaient à l'administration, de faire application de l'article 199 undecies B du code général des impôts en respectant les conditions dont la Commission avait ainsi assorti la déclaration de compatibilité de l'aide, notamment pour l'interprétation de la notion d'" investissements productifs neufs " ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cet article devait être interprété en tenant compte des décisions de la Commission européenne ;

4. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que M. A...ne contestait plus, devant elle, avoir acquis le tracteur pour remplacer du matériel, la cour ne peut être regardée comme s'étant méprise sur la portée de ses écritures ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.