Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 381175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article énonce que "Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience". Cela confère un certain pouvoir d'appréciation au magistrat, mais impose également des exigences procédurales pour garantir la régularité de la décision.

2. Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article stipule que "Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions, mention en est faite". Cette exigence de mention est cruciale pour assurer la transparence et la légalité des procédures, condition permettant aux parties de contrôler les décisions rendues.

L’absence de mention spécifique concernant cette dispense, ainsi soulignée par le tribunal, a conduit à l’annulation de l'article 2 du jugement. Cela illustre l'importance de la rigueur formelle dans les décisions administratives, qui doit être respectée afin de protéger les droits des justiciables. La décision souligne également le principe selon lequel le respect des normes procédurales est fondamental pour garantir l’intégrité du processus judiciaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite " ;

2. Considérant que le jugement attaqué se borne à viser " le code de justice administrative, et notamment son article R. 732-1-1 ", sans mentionner la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions; que le seul visa de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ne saurait tenir lieu de la mention prévue par les dispositions citées ci-dessus de son article R. 742-1 ; qu'ainsi, le jugement attaqué est irrégulier ; que, comme le demande M.A..., et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, son article 2 doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 du jugement du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cayenne.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.