Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2016, 381341, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incidence sur la légalité :
- Le Conseil d'État a critiqué la cour administrative d'appel pour avoir écarté le moyen du ministre sur la seule base que les conditions de publication n'affectaient pas la légalité de l'acte, considérant que "la cour a méconnu son office en se fondant sur cette circonstance pour écarter le moyen comme inopérant".

Interprétations et citations légales

1. Code rural - Article R. 121-9 :
- Cet article stipule que les actes tels que l'arrêté désignant les membres d'une commission doivent faire l'objet d'une publication, mais cela ne peut entraîner une inexécution de dispositions qui, par leur nature, prennent effet dès leur signature.

2. Code de justice administrative :
- Bien que le jugement du tribunal administratif ait mentionné l'absence de légitimité de la commission sur la base de la non-publication, la décision du Conseil d'État souligne que le ministre aurait dû être entendu sur la validité de la nomination, indépendamment de la publication, renforçant ainsi le principe selon lequel un acte de nomination produit ses effets dès sa signature.

Ainsi, la décision souligne l'importance de la régularité des actes administratifs tout en rappelant que leur légalité peut exister même en l'absence de publication, du moment qu'ils respectent les conditions procédurales requises.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant que, pour annuler la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, le tribunal administratif de Lille a relevé qu'il n'était pas établi que l'arrêté du préfet du Nord du 15 mai 2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article R. 121-9 du code rural et en a déduit que " faute de publication, la commission départementale, qui n'a pas été régulièrement constituée, n'avait pas compétence pour statuer sur les réclamations formées devant elle à l'encontre du projet de remembrement des communes de Herlies et de Wicres " ; que, pour rejeter l'appel présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Douai a énoncé que le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que l'absence de publication de l'arrêté du 15 mai 2007 était sans incidence sur sa légalité, était inopérant ;

2. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre soutenait à l'appui de son appel qu'alors même que l'arrêté du 15 mai 2007 modifiant la composition de la commission départementale instituée par un précédent arrêté n'aurait pas été régulièrement publié, la commission départementale ne pouvait être regardée comme incompétente ou irrégulièrement composée ; qu'il appartenait à la cour, saisie d'un tel moyen, de constater que l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature, indépendamment des conditions de sa publication, et qu'ainsi la commission avait pu valablement siéger ; que si le ministre développait, à l'appui de son moyen, une argumentation inadéquate tirée de ce que les conditions de publication d'un acte administratif sont dépourvues d'incidence sur sa légalité, la cour a méconnu son office en se fondant sur cette circonstance pour écarter le moyen comme inopérant ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 avril 2014 est annulé en tant qu'il rejette l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre le jugement du 25 avril 2013 du tribunal administratif de Lille.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à Mme D...B..., à M. A...B...et à M. C...B....