Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'une décision de la cour administrative d'appel de Douai qui avait rejeté un appel du ministre de l'agriculture contre un jugement du tribunal administratif de Lille. Ce dernier avait annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en raison de l'absence de publication d'un arrêté désignant les membres de cette commission. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel en jugeant que l'arrêté, dès sa signature, avait déjà pris effet et que la commission avait donc pu valablement siéger, indépendamment des conditions de publication.
Arguments pertinents
1. Inopérance du moyen présenté par le ministre : La cour d'appel avait écarté le moyen invoqué par le ministre, estimant que l'absence de publication de l'arrêté n'impacterait pas la légalité de la décision de la commission. La décision a été annulée sur la base que la cour ne devait pas ignorer qu'un acte administratif prend effet dès sa signature. Cette inopérance a conduit à une méprise sur la compétence de la commission.
Citation pertinente : "la commission départementale ne pouvait être regardée comme incompétente ou irrégulièrement composée".
2. Caractère d'acte de nomination : La décision affirme le caractère d'acte de nomination de l'arrêté en question, précisant que celui-ci est effectif indépendamment des modalités de sa publication. Cet argument est clé car il différencie les enjeux de compétence administrative des conséquences de la forme.
Citation pertinente : "l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 121-9 du Code rural : Cet article stipule les exigences de publication des actes administratifs, mais la cour a précisé que la non-publication ne compromet pas la constitution régulière de la commission. Cela illustre une distinction entre les exigences de publicité d’un acte et l’existence juridique de l’acte lui-même.
Citation de l'article : "L’arrêté du préfet du Nord du 15 mai 2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat".
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les dépens suivent la partie perdante. Étant donné que l'État, en l'espèce, n'est pas considéré comme la partie perdante, les demandes de M. B. pour le remboursement des frais n'ont pas été accueillies.
Citation de l'article : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat... soit condamné à verser à M. B... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens".
Cette analyse met en lumière les implications juridiques de la question de la publication des actes administratifs et de la régularité des décisions prises par des commissions administratives, soulignant l'importance de la forme et de la substance dans le droit administratif.