Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a formé un appel contre une décision du tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté du préfet du Nord du 15 mai 2007, désignant les membres de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord. Le tribunal avait conclu que cette commission n'était pas légalement constituée en raison de l'absence de publication de l'arrêté dans le recueil des actes administratifs. La cour administrative d'appel de Douai a d'abord rejeté l'appel du ministre, estimant que l'absence de publication était sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Cependant, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour, arguant que la commission avait effectivement les compétences pour siéger, indépendamment des conditions de publication de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la commission : La cour a initialement considéré que l'absence de publication de l'arrêté du 15 mai 2007 rendait la commission départementale incompétente. Le tribunal administratif a établi que cette absence de publication faisait tomber la compétence de la commission pour statuer sur les réclamations.
2. Légalité de l'arrêté : Le ministre argumentait que l'arrêté du 15 mai 2007, en tant qu'acte de nomination, prenait effet dès sa signature, peu importe les conditions de sa publication. Le Conseil d'État a souligné que la cour aurait dû considérer cet aspect et que la commission, ayant été constituée sous un acte de nomination, avait donc les compétences pour siéger.
3. Décision sur l'inopérance : En écartant le moyen du ministre comme inopérant sur la base d'une argumentation inadéquate relatée par la cour, le Conseil d'État a conclu que la cour avait méconnu son office. Cela reflète une nécessité pour les juridictions de respecter la procédure et la légalité.
Interprétations et citations légales
1. Code rural - Article R. 121-9 : Cet article stipule les obligations de publication pour les actes administratifs concernant les commissions départementales. La cour a jugé que l'absence de cette publication impliquait une irrégularité dans la constitution de la commission. Cependant, le Conseil d'État a interprété que même sans publication, l'acte pouvait être considéré comme légal car son effet ne dépendait pas de cette formalité.
2. Distinction entre l'effet et la forme : Le Conseil d'État a précisé que l'arrêté, en tant qu'acte de nomination, devait produire ses effets légalement et que sa validité ne pouvait être annulée pour des raisons de non-publication. Par conséquent, "l'arrêté qui désignait les membres d'une commission administrative présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature" selon le raisonnement du Conseil d'État.
Cette décision du Conseil d'État invite ainsi à une réflexion sur la portée de la forme et de l'effet des actes administratifs, mettant en lumière la nécessité d'assurer que l'équité et la justice administrative ne soient pas compromise par des questions de procédure isolées, dans la validation d'importantes décisions administratives.