Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre de l'agriculture a contesté un jugement du tribunal administratif de Lille qui annulait une décision prise par la commission départementale d'aménagement foncier. Le tribunal avait jugé que l'absence de publication d'un arrêté préfectoral désignant les membres de la commission avait entraîné son incompétence. La cour administrative d'appel de Douai, chargée d'examiner l'appel du ministre, a rejeté celui-ci, considérant que l'absence de publication n'était pas déterminante. Cependant, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour, concluant que celle-ci avait méconnu son office et n’avait pas correctement apprécié la nature de l’acte préfectoral, qui devait être considéré comme effectif, indépendamment de sa publication. L'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la Commission : Le tribunal administratif a jugé que la commission n'était pas régulièrement constituée en raison de l'absence de publication de l'arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a contesté cette interprétation, en affirmant que "l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature, indépendamment des conditions de sa publication."
2. Caractère inopérant du moyen : La cour d'appel a considéré que l'argument du ministre sur l'absence de publication était inopérant, mais le Conseil d'État a souligné que la cour a "méconnu son office" en écartant ce moyen sans en examiner correctement la portée.
3. Frais et dépens : Concernant les frais engagés par les consorts C..., le Conseil d'État a indiqué que selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État, n'étant pas la partie perdante, ne peut être condamné à verser des frais à la partie adverse.
Interprétations et citations légales
1. Concernant l'arrêté préfectoral :
- Le Conseil d'État s'appuie sur le principe fondamental qu'un acte de nomination, tel qu'un arrêté préfectoral, prend effet dès sa signature :
- « L'arrêté [...] présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature, indépendamment des conditions de sa publication. »
- Ce principe est souvent établi dans le cadre de l'interprétation des actes administratifs, où leur effectivité n'est pas conditionnée à une formalité de publication.
2. Sur la légalité des actes administratifs :
- Le Conseil d'État rappelle que les actes administratifs sont réputés légaux tant qu'ils ne sont pas annulés par une autorité compétente, même en cas de non-publication :
- Cela souligne que, selon le Code rural - Article R. 121-9, la publication est une exigence mais ne conditionne pas la légalité intrinsèque d'un acte.
3. Dispositions relatives aux frais :
- En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est précisé que :
- « L'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux consorts C... la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés... »
- Cet article vise à encadrer les condamnations aux frais dans les contentieux administratifs, précisant que la partie gagnante ne peut pas demander de remboursement de ses frais à l'État, sauf disposition contraire.
Cette décision souligne la nécessité pour les juridictions administratives d’analyser rigoureusement les moyens de défense et de ne pas se contenter de considération formelles qui pourraient entraîner des erreurs dans l’appréciation de la légalité des actes administratifs.