Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2016, 381336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d’appréciation de la cour : Le Conseil d'État a souligné que la cour a méconnu ses obligations en écarter le moyen du ministre simplement sur la base d’une argumentation jugée inadéquate. Il a été statué que l'arrêté en question avait la nature d'un acte de nomination, prenant effet dès sa signature.

> “la commission avait pu valablement siéger”, ce qui indique que la cour devait examiner la compétence de la commission sous un angle différent.

Interprétations et citations légales

1. Code rural - Article R. 121-9 : Ce texte précise les conditions dans lesquelles les arrêtés préfectoraux doivent être publiés, mais le Conseil a interprété que le défaut de publication n'entraîne pas l'illégalité d'un acte administrative de nomination. Cela amène à conclure que :

> “la commission départementale, qui a été régulièrement constituée (…) avait compétence”.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, cet article stipule que l’État ne peut pas être condamné à verser des frais à la partie qui n’est pas perdante dans le litige. Cela a été clairement affirmé dans la décision, rejetant les demandes de M. A... relatives à ses frais procéduraux.

> “l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. A... la somme que celui-ci demande”

En somme, cette décision illustre la primauté de la légalité dans les actes administratifs et la nécessité d'une interprétation rigoureuse des textes en matière d'aménagement foncier. Les implications se traduisent par une clarification sur l'effet des actes de nomination administratifs, ainsi que sur la répartition des frais de justice entre les parties impliquées dans le litige.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A... ;

1. Considérant que, pour annuler la décision du 14 décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, le tribunal administratif de Lille a relevé qu'il n'était pas établi que l'arrêté du préfet du Nord du 15 mai 2007 désignant les membres de cette commission avait fait l'objet de la publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département requise par les dispositions alors en vigueur de l'article R. 121-9 du code rural et en a déduit que " faute de publication, la commission départementale, qui n'a pas été régulièrement constituée, n'avait pas compétence pour statuer sur les réclamations formées devant elle à l'encontre du projet de remembrement des communes de Herlies et de Wicres " ; que, pour rejeter l'appel présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Douai a énoncé que le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que l'absence de publication de l'arrêté du 15 mai 2007 était sans incidence sur sa légalité, était inopérant ;

2. Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre soutenait à l'appui de son appel qu'alors même que l'arrêté du 15 mai 2007 modifiant la composition de la commission départementale instituée par un précédent arrêté n'aurait pas été régulièrement publié, la commission départementale ne pouvait être regardée comme incompétente ou irrégulièrement composée ; qu'il appartenait à la cour, saisie d'un tel moyen, de constater que l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature, indépendamment des conditions de sa publication, et qu'ainsi la commission avait pu valablement siéger ; que si le ministre développait, à l'appui de son moyen, une argumentation inadéquate tirée de ce que les conditions de publication d'un acte administratif sont dépourvues d'incidence sur sa légalité, la cour a méconnu son office en se fondant sur cette circonstance pour écarter le moyen comme inopérant ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. A...la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 avril 2014 est annulé en tant qu'il rejette l'appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre le jugement du 25 avril 2013 du tribunal administratif de Lille.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à M. B...A....