Conseil d'État, 8ème chambre, 16/04/2021, 442520, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrégularité de la procédure : M. B... soutenait que la cour avait entaché la procédure d'irrégularité en ne prorogeant pas le délai de 7 jours pour répondre à un moyen d'ordre public. Le Conseil a estimé que cela n’était pas suffisant pour invalider la décision.

2. Erreur de droit et charge de la preuve : Concernant l'inversion de la charge de la preuve, M. B... a affirmé que la cour avait fondé sa décision sur le fait qu'il n'apportait aucune preuve concernant la surface de 111 m². Le Conseil a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

3. Pouvoir du Grand Port Maritime de Marseille : M. B... a également contesté la capacité du Grand Port à modifier unilatéralement le tarif de la redevance annuelle. Le Conseil d'État a considéré que les arguments soulevés ne remettaient pas en cause la validité juridique de la décision de modification.

4. Calcul de la redevance : Enfin, l'argument selon lequel les bases de calcul de la nouvelle redevance contrevenaient aux règles établies a été jugé non pertinent par le Conseil d'État, n’établissant pas de véritables erreurs manifestes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Le défaut de moyens sérieux est une condition essentielle pour l'admission du pourvoi, ce qui a été un point central dans la décision.

- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : M. B... a invoqué une prétendue irrégularité procédurale par rapport à cette ordonnance concernant la prorogation des délais. Toutefois, le Conseil d'État n'a pas trouvé d'éléments permettant de considérer la décision de la cour comme erronée.

- Code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-3 : Ces articles visent à réglementer le droit des personnes publiques à fixer des redevances pour occupation du domaine public. Le Conseil a jugé que la cour avait agi dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par ces dispositions.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formulé par M. B..., jugeant que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier l'admission de la demande, entraînant ainsi l'irrecevabilité du sursis à exécution de l'arrêt contesté.

1°) Sous le n° 442520, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du Grand Port Maritime de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) Sous le n° 446025, par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution des articles 1er et 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du Grand Port Maritime de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

....................................................................................

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête présentés par M. B... tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi n° 442520 :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- entaché la procédure d'irrégularité et méconnu les article 1er et 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ainsi que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, en ne prorogeant pas, en l'absence d'urgence, le délai de 7 jours qui lui avait été imparti pour répondre au moyen d'ordre public qu'elle avait soulevé ;

- commis une erreur de droit et inversé la charge de la preuve en se fondant, pour écarter ses prétentions, sur ce qu'il n'apportait aucun élément établissant que la surface de 111 m2 retenue pour le plan d'eau par les décisions contestées n'était pas entachée d'erreur de fait ;

- méconnu les articles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en jugeant que le Grand Port Maritime de Marseille avait le pouvoir de modifier unilatéralement le tarif de la redevance annuelle ;

- méconnu ces mêmes dispositions en écartant ses prétentions sans rechercher si les bases de calcul retenues pour déterminer le montant de la nouvelle redevance étaient conforme aux règles qu'ils posent ;

- méconnu l'article L. 2125-3 du même code en jugeant, après avoir constaté l'existence d'écoulements d'une surverse provenant de la situation située à proximité, que la décision modificative du 10 février 2015 n'avait pas fixé le taux de la redevance à un montant manifestement disproportionné au regard des avantages qu'il retirait de l'occupation privative du domaine public.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête n° 446025 :

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt du 12 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi n° 442520 de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 446025 de M. B....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au Grand Port Maritime de Marseille.