Conseil d'État, 8ème chambre, 24/07/2019, 423893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts."

2. Droit à un procès équitable : La société Immobilière Carrefour a été fondée à soutenir que l'absence de conclusions du rapporteur public a conduit à une procédure irrégulière, compromettant ainsi son droit à un procès équitable.

> "Par suite, la société Immobilière Carrefour est fondée à soutenir que le jugement du 4 juillet 2018 [...] a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article précise que le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions dans certains contentieux, mais exclut explicitement les litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la valeur locative est déterminée selon l'article 1496 du code général des impôts.

> "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, [...] le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties."

- Code général des impôts - Article 1496 : Cet article définit les règles d'évaluation des locaux d'habitation et à usage professionnel, et par extension, les locaux commerciaux, ce qui est central dans l'affaire.

La décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et du droit à un procès équitable, en soulignant que toute irrégularité dans le processus peut entraîner l'annulation des décisions rendues.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Immobiliere Carrefour ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative :
" Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...)
/ 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public (...) ". Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts. Ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur l'évaluation de locaux affectés à une activité commerciale ou industrielle.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de la société Immobilière Carrefour était relative à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies, au titre des années en litige, à raison d'un bâtiment dont la valeur locative avait été déterminée conformément aux règles de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux commerciaux et biens divers. Dès lors, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur un tel litige. Par suite, la société Immobilière Carrefour est fondée à soutenir que le jugement du 4 juillet 2018, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de ce jugement.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Immobilière Carrefour au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 2018 est annulé.
Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Immobilière Carrefour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour et au ministre de l'action et des comptes publics.