Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 429164, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux du moyen invoqué : Il a été déterminé que le moyen selon lequel la cour a commis une erreur de droit en qualifiant la parcelle de dépendance du domaine public maritime, était sérieux. Cela s’appuie sur le fait que la cour ne justifie pas suffisamment sa position sur la "configuration des lieux". "Le moyen tiré de ce, qu'en statuant ainsi, elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier paraît, en l'état de l'instruction, sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2111-4 : Cet article régit les dépendances du domaine public maritime. La cour avait initialement décidé que la parcelle désignée relevait de ce domaine, une décision qui a été contestée pour son manque de justification. "La cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur 'la configuration des lieux', dont elle a déduit que le jardin ne pouvait 'qu'avoir été réalisé sur les lais et relais de la mer'." Cela a conduit à la demande de sursis, considérant que la base légale de cette décision pourrait être remise en question.

En somme, la décision met en lumière l'importance de l'analyse des conséquences d'une exécution judiciaire ainsi que la rigueur attendue dans la motivation des décisions administratives. Elle illustre l'équilibre entre la protection des intérêts publics et les droits des particuliers dans le cadre des procédures de justice administrative.

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SDC Villa Prinkipo ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, " ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. / A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé ".

2. D'une part, le ministre de la transition écologique et solidaire ne conteste pas que l'exécution immédiate de l'arrêt du 26 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille entraînerait la destruction d'un jardin comprenant des yuccas centenaires. Ces conséquences ne peuvent qu'être regardées comme difficilement réparables en cas d'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

3. D'autre part, pour juger que la parcelle litigieuse d'une superficie de 320 m², sur laquelle a été aménagé un jardin, constituait une dépendance du domaine public maritime en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur " la configuration des lieux ", dont elle a déduit que le jardin ne pouvait " qu'avoir été réalisé sur les lais et relais de la mer ". Le moyen tiré de ce, qu'en statuant ainsi, elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de cet arrêt, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 26 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions du pourvoi formé par le syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo sous le n° 426520, qui a fait l'objet d'une décision d'admission.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 mai 2018 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi n° 426520 du syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des co-propriétaires de la villa Prinkipo et au ministre de la transition écologique et solidaire.