Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 400021, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du contrevenant : Il a été précisé que "l'intéressé [...] doit démontrer que cet avis était inexact ou incomplet." Dans ce cas, M. A... n'a pas contesté la véracité des avis qu'il avait reçus.

3. Erreur de droit : La cour a déterminé que "le tribunal administratif a commis une erreur de droit" en concluant que l'administration n’avait pas fourni la preuve que l'information avait été délivrée, car les éléments du dossier montraient que M. A... avait réglé ses amendes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 223-3 du Code de la route : Cet article précise les modalités d’information que l’administration doit respecter. L’absence de cette information, comme la cour le souligne, pourrait rendre la décision annullable.

3. Article 529-2 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que "le paiement de l'amende forfaitaire majorée constitue un aveu de l’infraction". Cela est pertinent dans le contexte où le paiement par M. A... est interprété comme une reconnaissance de l'information reçue.

4. Arrêté du 13 mai 2011 : Cet arrêté introduit des obligations d’information spécifiques relatives aux amendes forfaitaires, confirmant la nécessité pour l’administration de fournir toutes les informations requises au contrevenant.

En conclusion, le raisonnement de la cour repose sur le fait que le comportement de M. A... (paiement des amendes) témoigne d'une information adéquate et qu'il lui incombe de prouver le contraire s'il estime qu'il n'a pas été correctement informé. La décision annulant le jugement précédent souligne l'importance de la compréhension mutuelle entre l'administration et les citoyens en matière d'infractions routières.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé intégral d'information et du bordereau de situation établi par la trésorerie de Cergy-Pontoise que M. A...s'est acquitté, au moins partiellement, du montant des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions commises le 22 octobre 2013 à 11 h 05 et 11 h 11 ; que l'intéressé n'alléguait pas avoir reçu des avis d'amende forfaitaire majorée inexacts ou incomplets ; que, dès lors, en estimant que l'administration n'avait pas apporté la preuve de ce que l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée à M. A...préalablement au paiement des amendes, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er et 2 et 4 de son jugement ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 avril 2016 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....