Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 445410, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Jugement sur la contestation : La cour a également rejeté la demande de M. et Mme G... de déclarer M. D... comme élu, affirmant que leur protestation était sans fondement, considérant que M. B... n'aurait pas dû être déclaré inéligible en premier lieu.

3. Frais de justice : La cour a également statué qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. B... et M. et Mme G... aux frais de justice en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant donné que M. B... n'était pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et précise que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de l'autre partie. La cour a refusé l'imposition de tout frais à M. B..., car il n’était pas en position de perte dans cette affaire. La décision cite: "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme que M. et Mme G... demandent".

Ainsi, la décision de la cour repose sur une analyse minutieuse de la nature des fonctions exercées par M. B... en tant qu'autoentrepreneur et sur l'interprétation des règles d'inéligibilité en rapport avec ces fonctions temporaires. La cour a validé l’élection de M. B... tout en rejetant les demandes des requérants.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme G... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Pretin (Jura), M. F... B..., qui avait recueilli 25 voix soit 65,78 % des suffrages exprimés, a été élu en qualité de conseiller municipal devant M. A... D..., lequel n'avait réuni que 13 voix soit 28,94 % des suffrages exprimés. Par une protestation formée le 20 mars 2020, M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M. B... et de proclamer élu M. D.... Par un jugement du 25 septembre 2020, dont M. B... relève appel, le tribunal a annulé son élection mais rejeté les conclusions présentées par M. et Mme G... tendant à ce que M. D... soit déclaré élu.

2 Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs de services municipaux (...) ".

3. Si M. B..., au cours des années 2018 et 2019, a réalisé au profit de la commune de Pretin, en qualité d'autoentrepreneur, des travaux de broyage, débroussaillage et d'entretien de chemins et de voiries, il résulte de l'instruction que ces interventions, qui se sont limitées à un total de 67 heures de travail facturées selon un tarif horaire au cours des deux années précédant le scrutin, n'ont pas été réalisées dans le cadre d'un contrat confiant à M. B... la charge d'assurer l'exécution régulière d'un service communal mais ont revêtu un caractère occasionnel, alors, en outre, que la commune fait également appel à un autre entrepreneur pour ses travaux de broyage. Par suite M. B... n'entre pas dans la catégorie des entrepreneurs de services municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral et ne pouvait pour ce motif être déclaré inéligible. Il en résulte que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pretin.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme G... demandent à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme G... la somme que demande M. B... au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 septembre 2020 est annulé.

Article 2 : La protestation de M. et Mme G... présentée devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme G... et par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F... B... et à M. C... et Mme E... G....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.