Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 469241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des éléments de preuve : Mme B a également contesté l'appréciation des faits par la Cour, arguant que les éléments qu'elle avait présentés augmentaient significativement la probabilité de remplir les conditions requises pour bénéficier d'une protection. Le Conseil d'État a considéré que cette contestation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des preuves : Le Conseil d'État a souligné que les éléments présentés par Mme B n'avaient pas été jugés suffisants pour établir une probabilité significative des conditions requises pour la protection. Cela renvoie à l'exigence de preuve dans les procédures d'asile, où le demandeur doit démontrer des éléments concrets et probants pour justifier sa demande.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'admettre le recours, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une ordonnance n° 22031087 du 16 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en statuant à juge unique par voie d'ordonnance ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits et les éléments qu'elle présentait n'augmentaient pas de manière significative la probabilité qu'elle justifiait des conditions requises pour prétendre à une protection.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.