Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 469603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des mises en demeure : La société a contesté la régularité des mises en demeure de paiement, arguant que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier. Cependant, le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation.

3. Utilisation de lettres recommandées : La société a également soutenu que l'administration était tenue d'utiliser deux lettres recommandées distinctes pour notifier des documents relatifs à des impositions différentes. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, considérant que la charge de la preuve n'avait pas été inversée et que l'administration avait respecté ses obligations de notification.

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Articles L. 274, L. 257-0 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-6 : Ces articles régissent les modalités de notification des mises en demeure et des documents fiscaux. La société MBK Bayard a soutenu que le tribunal avait méconnu ces dispositions, mais le Conseil d'État a jugé que les notifications avaient été effectuées conformément à la législation en vigueur.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de la société MBK Bayard ne justifiaient pas l'admission des pourvois, en se fondant sur une interprétation stricte des règles de procédure et des obligations de notification de l'administration fiscale.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société MBK Bayard ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, la société MBK Bayard soutient que le tribunal administratif de Paris a méconnu les articles L. 274, L. 257-0 A, R. 257-0 A-1 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les mises en demeure de payer du 2 mars 2016 lui avaient été régulièrement notifiées.

4. En outre, pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque sous les nos 469605 et 469607, la société MBK Bayard soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'utiliser deux lettres recommandées différentes lorsqu'elle notifie des documents relatifs à des impositions différentes, pour en déduire, en inversant la charge de la preuve, qu'elle n'avait pas démontré que l'administration ne présentait pas un avis de réception correspondant à la mise en demeure adressée pour avoir paiement des impositions litigieuses.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.

D E C I D E :

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Article 1er : Les pourvois de la société MBK Bayard ne sont pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MBK Bayard.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Nos 469603, 469604, 469605, 469606, 469607