Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 474799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la qualification d'un contrat de crédit-bail : La société a également contesté la décision de la cour qui a jugé qu'un contrat de crédit-bail immobilier ne constituait pas un élément d'actif immobilisé. Le Conseil d'État a considéré que cette argumentation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Inexactitude de la qualification juridique : Dyonimmo a fait valoir que la cour avait donné une inexacte qualification juridique aux faits, en estimant que l'inscription de l'immobilisation en 2015 avait pour effet de réduire la plus-value réalisée. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 39 duodecies A du code général des impôts : Bien que la société ait invoqué cet article pour soutenir que les plus-values réalisées lors de la cession d'un contrat de crédit-bail devraient être prises en compte, le Conseil d'État a jugé que les commentaires administratifs relatifs à la taxation des plus-values n'étaient pas applicables dans le cadre d'un changement de régime fiscal. Cela illustre l'importance de la qualification juridique des éléments d'actif dans le cadre fiscal.

3. Erreurs de droit et qualification juridique : Le Conseil d'État a souligné que les erreurs de droit alléguées par Dyonimmo, notamment concernant la qualification d'un contrat de crédit-bail et l'inscription au bilan, ne constituaient pas des moyens suffisants pour admettre le pourvoi. Cela met en lumière la rigueur avec laquelle le Conseil d'État examine les arguments juridiques présentés dans le cadre des pourvois en cassation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Dyonimmo, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier son admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société civile (SC) Dyonimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer la restitution des impositions primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour des montants, respectivement, de 1 048 790 euros et de 366 euros et de fixer son déficit restant à reporter au 31 décembre 2016 à la somme de 540 421 euros. Par un jugement nos 1820802, 1821494 du 17 février 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 21PA01811 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Dyonimmo contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dyonimmo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dyonimmo ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2024, présentée par la société Dyonimmo ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Dyonimmo soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- s'est méprise sur la portée de ses écritures en considérant qu'elle n'avait pas contesté la position de l'administration, alors qu'elle contestait avoir procédé au report de ses déficits antérieurs non imputés ;

- s'est méprise sur la portée de ses écritures en considérant qu'elle soutenait qu'elle était en droit de déduire de la plus-value de cession réalisée en 2015 la plus-value latente réalisée à la clôture de l'exercice au moment du changement de régime fiscal alors que c'est la perte d'un élément d'actif immobilisé qu'elle considérait comme déductible ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'un contrat de crédit-bail immobilier ne constituait pas un élément d'actif immobilisé pouvant faire l'objet d'une plus-value latente ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 39 duodecies A du code général des impôts et les commentaires administratifs qu'en a fait connaître l'administration, relatifs à la taxation des plus-values réalisées lors de la cession, antérieure à la levée d'option, d'un contrat de crédit-bail, n'étaient pas applicables en cas de changement de régime fiscal, alors qu'un tel changement est assimilable à une cessation d'activité ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'inscription au bilan d'ouverture de l'année 2015 de la valeur réelle du contrat de crédit-bail était manifestement irrégulière ;

- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en estimant que l'inscription de l'immobilisation en cause en 2015 avait pour effet de réduire la plus-value réalisée en 2015 d'un montant correspondant à une " plus-value latente " non comptabilisée en 2014 alors qu'il s'agissait de déduire la perte d'un élément d'actif immobilisé.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Dyonimmo n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile Dyonimmo.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy