Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 476267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance du contradictoire et substitution de motif : La société a également allégué une méconnaissance du principe du contradictoire et une substitution de motif non demandée. Le Conseil d'État a considéré que ces points ne constituaient pas des moyens sérieux.

3. Erreur de droit concernant les dérogations : La société a contesté le fondement de l'arrêt sur la nécessité d'une dérogation pour espèces protégées, arguant que les mesures de compensation n'avaient pas été prises en compte. Le Conseil d'État a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Erreur matérielle et dénaturation des pièces : Enfin, la société a soutenu qu'il y avait eu une erreur matérielle et une dénaturation des pièces du dossier concernant le risque de collision pour les cigognes noires. Le Conseil d'État a conclu que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a précisé que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

- Motivation des décisions : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions administratives doit être suffisante, mais que l'absence de réponse à un moyen ne constitue pas nécessairement une irrégularité si les autres éléments du dossier sont pris en compte.

- Principe du contradictoire : Le respect du contradictoire est un principe fondamental du droit administratif, mais le Conseil d'État a jugé que les arguments de la société ne démontraient pas une violation de ce principe dans le cas présent.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Ferme éolienne de Santigny, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société Ferme éolienne de Santigny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé l'autorisation environnementale qu'elle a sollicitée en vue de l'installation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Santigny (Yonne). Par un arrêt n° 21LY02362 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Santigny demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Ferme éolienne de Santigny ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Santigny soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tenant au fait que la présence d'autres parcs en activité se trouvant à proximité démontrait l'absence de risque pour la cigogne noire ;

- de méconnaissance du contradictoire et d'erreur de droit en ce qu'il procède à une substitution de motif qui n'était pas demandée en défense ;

- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la nécessité d'une dérogation espèces protégées sans avoir pris en compte les mesures de compensation ;

- d'erreur matérielle et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le risque de collision, pour les cigognes noires, ne pouvait légalement justifier un refus d'autorisation environnementale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Santigny n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Santigny.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

Le rapporteur :

Signé : M. Antoine Berger

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas