Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 474814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions fiscales : La cour a été considérée comme ayant correctement interprété les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne la validité des rappels de TVA et des cotisations d'impôt sur les sociétés.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 47 : Cet article traite des vérifications de comptabilité et des droits de reprise de l'administration. France Luxe a contesté la légitimité des rappels en arguant qu'ils concernaient des périodes non couvertes par la vérification, mais le Conseil d'État a considéré que la cour avait correctement appliqué la loi.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 176 : Cet article concerne la prescription du droit de reprise. La société a soutenu que certains rappels étaient prescrits, mais le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement évalué la situation.

4. Code général des impôts - Article 1729 : Cet article prévoit des pénalités pour manquement délibéré. France Luxe a contesté la qualification de son comportement comme manquement délibéré, mais le Conseil d'État a confirmé que la cour avait correctement interprété les faits.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société France Luxe, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que la cour administrative d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) France Luxe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 45 927 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, la réduction en conséquence des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1915153 du 23 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA02010 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Luxe contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Luxe demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société France Luxe ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2024, présentée par la société France Luxe ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société France Luxe soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

- méconnu les dispositions du 2 de l'article 269 et du c) du 2 de l'article 271 du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à lui réclamer l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige alors qu'ils se rapportaient, pour partie, à des années antérieures à 2016 ;

- méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en considérant que l'administration était fondée à lui réclamer l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige alors qu'ils étaient susceptibles de se rapporter, pour partie, à des périodes non couvertes par la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ;

- méconnu les dispositions de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en considérant que l'administration était fondée à lui réclamer l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige alors qu'ils étaient susceptibles de se rapporter, pour partie, à des périodes couvertes par la prescription du droit de reprise de l'administration ;

- commis une erreur de droit en considérant, par voie de conséquence, que l'administration était fondée à mettre à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ;

- méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que l'administration était fondée à mettre à sa charge la pénalité pour manquement délibéré prévue par cet article alors que son intention d'éluder l'impôt n'était pas caractérisée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société France Luxe n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée France Luxe.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy