Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 475073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Mme A a également argué que la cour avait dénaturé les éléments du dossier en concluant à l'existence de graves irrégularités dans sa comptabilité, alors que les irrégularités relevées étaient marginales. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

3. Remise en cause des prix retenus : Enfin, elle a contesté l'appréciation des prix des produits par le vérificateur, affirmant avoir produit des tickets de caisse prouvant que les prix appliqués dans son établissement étaient différents. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens de cassation : Le Conseil d'État a examiné les moyens soulevés par Mme A et a conclu qu'aucun d'eux n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela implique une interprétation stricte des critères d'admission, où la simple contestation des faits ou des appréciations juridiques ne suffit pas à établir un moyen sérieux.

3. Dénaturation des faits : La notion de dénaturation des pièces du dossier est cruciale dans le contentieux administratif. Le Conseil d'État a rappelé que pour qu'un moyen soit recevable, il doit démontrer une erreur manifeste dans l'appréciation des faits, ce qui n'a pas été établi dans le cas présent.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les arguments avancés ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour justifier une admission en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803669 du 22 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21TL01080 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2023 et 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse :

- l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que sa comptabilité était tenue à partir d'un système informatisé ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les éléments fournis démontraient l'existence de graves irrégularités entachant la comptabilité de l'établissement, alors que les quelques irrégularités relevées lors du contrôle étaient marginales et concernaient une partie distincte de l'activité exercée ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle ne remettait pas en cause les prix des bières, des alcools anisés et du " vin prestige " retenus par le vérificateur, alors qu'elle produisait des tickets de caisse démontrant que ces prix n'étaient pas ceux appliqués dans son restaurant et son bar.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine MendyD7VH62XJ