Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 475046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Ils ont également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en concluant qu'ils n'avaient un foyer permanent d'habitation qu'en France durant l'année 2012.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, affirmant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la décision de la cour.

Interprétations et citations légales

2. Convention franco-marocaine du 29 mai 1970 : Bien que la décision ne cite pas directement les stipulations de cette convention, elle est essentielle pour déterminer la résidence fiscale des requérants. La cour a jugé que les éléments fournis par M. et Mme A n'étaient pas suffisants pour établir leur foyer permanent au Maroc, ce qui a conduit à la conclusion que leur résidence fiscale était en France.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de M. et Mme A ne justifiaient pas l'admission de leur pourvoi, en se fondant sur l'absence de sérieux des moyens soulevés et sur l'application correcte des dispositions légales et conventionnelles pertinentes.

Vu la procédure suivante :

M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900831 du 16 avril 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a réduit l'assiette des impositions en litige, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 21TL02580 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé le jugement du tribunal en tant qu'il avait prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A avaient été assujettis au titre de l'année 2012, rejeté la demande de M. et Mme A et remis à la charge de ces derniers la somme restituée par ce tribunal.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin, 13 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse a :

- méconnu les stipulations de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 en jugeant que les éléments dont ils se prévalaient étaient insuffisants pour que le Maroc soit reconnu comme un Etat où ils disposaient d'un foyer permanent d'habitation en 2012 ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils devaient être regardés comme ayant disposé, au cours de l'année 2012, d'un foyer permanent d'habitation seulement en France.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy