Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 474603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens personnels et économiques : M. B a également argué que la cour avait erré en considérant que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits avec la France, en se basant uniquement sur son statut de salarié et sa participation dans une société française, sans prendre en compte ses liens avec le Portugal. Le Conseil d'État a estimé que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des moyens de droit : Le Conseil d'État a examiné les arguments de M. B à la lumière des faits établis par la cour administrative d'appel. Il a noté que les éléments présentés par M. B ne remettaient pas en cause les conclusions de la cour, ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que les éléments de preuve et les arguments juridiques avancés par M. B ne suffisaient pas à établir une erreur de droit manifeste, ce qui est requis pour l'admission d'un pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement

n° 1901535 du 21 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21DA02907 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

30 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il disposait d'un foyer d'habitation permanent en France en 2016 aux motifs inopérants qu'il avait déposé des déclarations d'impôt sur le revenu en France de 2013 à 2017, qu'il figurait comme deuxième occupant sur une déclaration de taxe d'habitation et que ses relevés bancaires faisaient état de nombreuses dépenses en France pendant l'année 2016 ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits avec la France au seul motif qu'il était salarié en France et y possédait 31 % des parts sociales de la société Montvallon Expertise, sans tenir compte de ses liens personnels ou économiques avec le Portugal.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :