Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 475055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a appliqué l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur un moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par le ministre n'a pas été jugé sérieux, entraînant le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1600-0 G : Cet article, dans sa rédaction alors en vigueur, stipule les conditions d'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale. La cour administrative d'appel a interprété que l'assujettissement pour l'année 2010 était conditionné par l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ce qui a été contesté par le ministre. Toutefois, le Conseil d'État n'a pas trouvé cette interprétation suffisamment sérieuse pour admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, rejetant le pourvoi du ministre, ce qui souligne l'importance de la rigueur dans l'interprétation des conditions d'assujettissement aux contributions sociales.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922895 du 5 octobre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21PA06163 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par M. et Mme B contre ce jugement, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 2008 à 2010, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de l'année 2010, l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale était soumise, en application de l'article 1600-0 G du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, à une condition d'affiliation à un régime de sécurité sociale.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à M. et Mme C et A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :