Conseil d'État, Juge des référés, 07/09/2016, 402976, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité au titre des frais de justice : Le tribunal a également déterminé qu'il était approprié de fixer une indemnité à la charge de l'État sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, stipulant que M. A... pourrait recevoir une somme de 1 500 euros pour les frais engagés en raison de la situation d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte prévoit la possibilité d'accorder une indemnité pour les frais exposés par une partie gagnante dans une procédure devant la juridiction administrative. Le tribunal a statué que, en raison des circonstances, il était juste d'accorder une indemnité de 1 500 euros à M. A..., illustrant l'application de ce principe.

Ainsi, cette affaire démontre l'importance de la disponibilité d'un hébergement d'urgence et les conséquences juridiques pour l'État dans le cadre du traitement des demandes d'hébergement.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dans une situation de détresse médicale et psychologique et qu'il est sans hébergement ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence ;

- l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le recours contre l'OQTF est toujours pendant et ne pouvait être fondé sur une absence de circonstances exceptionnelles.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 5 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée au requérant, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête dès lors qu'il n'existe pas de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, eu égard aux moyens dont dispose l'administration et à la situation personnelle de l'intéressé.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 septembre 2016, M A...acquiesce aux conclusions à fin de non-lieu et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu la lettre du 2 septembre 2016 informant les parties du report de l'audience initialement prévue le 2 septembre 2016 à 10 h au 6 septembre 2016 à 15 h ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 septembre 2016 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant guinéen, a sollicité depuis le 18 août 2016, un hébergement d'urgence après s'être vu opposer un refus par les personnes qui l'hébergeaient épisodiquement jusque là ; que les services de l'Etat affirment avoir mis à sa disposition un tel hébergement pour 4 nuits, et n'avoir pas pu répondre favorablement à son appel du 24 août 2016 ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 26 août 2016, rejeté la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures ; que M. A...relève appel de cette ordonnance ;

3. Considérant, toutefois, que le 2 septembre 2016, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'administration a procuré à M. A...un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de M. A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

4. Considérant qu'il a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 26 août 2016 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des affaires sociales et de la santé.