Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 492293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Les notifications des ordonnances attaquées mentionnaient explicitement l'obligation de représentation par un avocat. Cela a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'État de rejeter les pourvois.

3. Irrecevabilité des pourvois : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi pour irrecevabilité sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification. Cela a été appliqué dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, car ses pourvois n'étaient pas accompagnés de la représentation légale requise.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure concernant le ministère d'avocat, entraînant l'irrecevabilité des pourvois de Mme B.

Vu les procédures suivantes :

1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 20 janvier et 1er juin 2022 par la Ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 22152702, 23010232 et 23010252 du 21 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.

Sous le numéro 492293, par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.

2° Mme B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis à son encontre par la trésorerie contrôle automatisé de Rennes en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge le 7 novembre 2022 à la suite d'une infraction au code de la route. Par une ordonnance n° 23010272 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sous le numéro 492294, par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

3° Mme B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis à son encontre par la trésorerie contrôle automatisé de Rennes en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mis à sa charge le 14 novembre 2022 à la suite d'une infraction au code de la route. Par une ordonnance n° 23010263 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sous le numéro 492295, par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

3. Les pourvois de Mme B, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les notifications des ordonnances attaquées faisaient mention de cette obligation. Par suite, il ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Les pourvois de Mme B ne sont pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

N°s 492293, 492294, 492295

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