Résumé de la décision
M. B..., ressortissant haïtien, conteste un arrêté du 18 novembre 2014 lui imposant une obligation de quitter le territoire français, rejeté par le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un jugement du 10 décembre 2015. Il soutient vivre en France depuis plus de vingt ans et être le père d'un enfant français, mais le tribunal a jugé que ses preuves de résidence et sa contribution à l'éducation de son enfant étaient insuffisantes. La cour administrative a confirmé le rejet de la demande d'annulation.
Arguments pertinents
1. Résidence en France: M. B... affirme résider en France depuis 1994. Cependant, les documents fournis ne démontrent pas une résidence continue. La cour a noté : « les seuls documents qu'il verse au dossier... ne permettent pas d'établir la réalité et la continuité de son séjour sur le territoire national ».
2. Contribution à l'entretien d'un enfant français: Bien qu'il se déclare père d'un enfant français, les pièces apportées (cartes de restauration, attestations d'assurance) n'appuient pas suffisamment sa demande. La cour a souligné que « la nationalité française de cet enfant ne ressort d'aucune pièce du dossier ».
3. Conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle: Malgré des preuves d'une activité professionnelle, la cour a déclaré qu'elles ne suffisent pas à prouver une erreur manifeste d'appréciation concernant l'arrêté contesté. Elle a affirmé que « il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ».
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Cet article précise les exceptions permettant d'échapper à une obligation de quitter le territoire français. Il énonce que :
- 5° L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
- 6° L'étranger, non polygame, parent d'un enfant français mineur et ayant contribué à son entretien, bénéficie également de cette protection.
2. Interprétations des conditions de résidence: La cour a interprété l'exigence de preuve de résidence continue comme une condition strictement appliquée. Les insuffisances des documents fournis par M. B...pour étayer ses déclarations de résidence ont été centrales dans le rejet de sa demande. Les éléments apportés, tels que les attestations peu circonstanciées et les documents dont le contenu a été complété à la main, n'ont pas satisfait les exigences de preuve légales.
3. Importance de la nationalité de l'enfant: La question de la nationalité française de l'enfant a également été cruciale. La cour a noté que le requérant n’a pas démontré cette nationalité, anéantissant ainsi l’argument fondé sur l'article L. 511-4, 6°. Le jugement rappelle que la preuve de la contribution à l'éducation de l'enfant doit être solide, et que les preuves indirectes ne suffisent pas.
Cette décision illustre l'importance d'une documentation complète et précise dans les demandes relatives à l'immigration et à la régularisation du séjour, notamment dans des situations familiales complexes.