Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 21/06/2016, 16BX01767, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : M. A... n’a pas contesté la raison d’incompétence, ce qui a conduit la cour à conclure que sa requête d’appel ne contenait aucun élément permettant de remettre en question les décisions précédentes. En conséquence, la demande est déclarée manifestement irrecevable.
- Citation : "La requête d'appel de M. A...ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président du tribunal administratif...".

3. Délai d'appel expiré : Le fait que le délai d'appel soit déjà écoulé a également joué un rôle crucial dans la décision de rejet.
- Citation : "Le délai d'appel étant, à ce jour, expiré, la requête de M. A...est manifestement irrecevable".

Interprétations et citations légales

2. Règles de l’introduction de l’instance : Les règles applicables à l’introduction des instances d’appel s’appuient sur les procédures de premier ressort, telles que stipulées à l'article R. 811-13 du Code de justice administrative, ce qui confirme l’importance des règles de procédure dans le cadre de la discussion sur l’irrecevabilité des recours.
- Code de justice administrative - Article R. 811-13 : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV."

3. Critères d'irrecevabilité : L'article R. 222-1 établit plusieurs motifs d'irrecevabilité, précisant que le rejet peut intervenir pour des demandes manifestement incompétentes ou irrecevables, ce qui est fondamental dans le cadre de la décision prise.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative... ;... ;... ; ... ; rejeter, après l'expiration du délai de recours".

Ces éléments montrent l’importance de la clarification des compétences juridiques et le respect des procédures établies dans le droit administratif français, renforçant ainsi la prévisibilité et la rigueur du système judiciaire.

Par décision du 14 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.A....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants (...)". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " ;

2. Par l'ordonnance attaquée, la demande de M. A...a été rejetée au motif que dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique (...) sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance (...). ", le litige soulevé par M. A... relatif au paiement de droits d'auteur n'est manifestement pas au nombre des demandes qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

3. Devant la cour, M. A...ne conteste pas ce motif d'incompétence, qui suffit à justifier le rejet par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la demande présentée devant le tribunal administratif. Ce faisant, la requête d'appel de M. A...ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président du tribunal administratif de Mayotte en rejetant sa demande. Le délai d'appel étant, à ce jour, expiré, la requête de M. A...est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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No 16BX01767