Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/07/2016, 16DA00301, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concernant l'article 3 de la Convention, qui traite des traitements inhumains et dégradants, la cour a noté que M.D... n'a pas fourni de preuves concrètes de persécutions potentielles en cas de retour en Algérie. La cour a affirmé : "l'intéressé [...] n'établit ni la réalité de la vindicte des autorités de son pays à son égard [...]". Cette absence de preuves a conduit à la décision de rejeter ses allégations de risque.

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Le droit au respect de la vie privée et familiale est protégée, mais cette protection peut être pondérée par des considérations d'ordre public et d'immigration.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les expulsions ou reconduites dans un pays où l’individu risquerait d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. La cour a statué que la simple allégation de risques, sans éléments probants, ne saurait suffire.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code définit les conditions légales d'entrée et de séjour en France pour les étrangers, en précisant que le respect des conditions de séjour peut être soumis à des exigences suivant le statut familial et la durée de séjour dans le pays.

En résumé, la cour a conclu que M.D... n'avait pas démontré que ses droits avaient été violés sous les articles susmentionnés, en se basant sur l'absence de communauté de vie significative et le manque de preuves concernant les risques en cas de retour en Algérie.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2016, M.D..., représenté par Me A... E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 du préfet de l'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 830 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté du 7 août 2015 en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller.

1. Considérant que M.D..., ressortissant algérien, né le 18 mai 1986, entré en France le 8 juin 2014 selon ses déclarations, a le 16 juin 2015 demandé son admission au séjour sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du fait de son mariage avec une ressortissante française le 13 juin 2015 ; que M. D...relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

2. Considérant que comme il a été dit au point 1, M. D...s'est marié en France avec une ressortissante française le 13 juin 2015 ; que toutefois, ce mariage présente un caractère récent et aucun enfant n'est né de leur union ; que l'intéressé n'établit ni même allègue l'existence d'une communauté de vie antérieure à ce mariage ; que si M. D...fait valoir que son épouse est suivie médicalement pour une infertilité primaire et suit une procédure de fécondation " in vitro " qui nécessite sa présence, il est toutefois constant que le protocole de soins produit a été établi postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'en outre, M. D...est entré en France en juin 2014 à l'âge de 36 ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine où il n'établit pas être isolé ; que la circonstance que son épouse serait fille de harki est sans incidence sur son droit au séjour ; que dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de M.D..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant que si M. D...soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour en Algérie en raison de ses prises de position favorables à l'appartenance du Sahara Occidental au Maroc, l'intéressé, qui a au demeurant obtenu en 2015 la délivrance d'un passeport par les autorités consulaires algériennes en France et n'a pas introduit de demande d'asile, n'établit ni la réalité de la vindicte des autorités de son pays à son égard, ni celle des recherches ou de la condamnation pénale dont il prétend avoir fait l'objet ; que par suite, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...E....

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- Mme Muriel Milard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 5 juillet 2016.

Le rapporteur,

Signé : M. C...Le président de chambre,

Signé : M. F...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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