Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/07/2016, 16DA00445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le préfet se soit fondé sur des faits matériellement inexacts".

2. Sur l'application de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
M. D... n'a pas réussi à prouver que son insertion en France justifierait un titre de séjour, car son lien avec la France était jugé trop récent par rapport à son droit à une vie familiale. Il n’a pas apporté d’éléments nouveaux en appel pour étayer ses revendications.

Citation pertinente : "ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif".

3. Sur le respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme :
Le tribunal a jugé que l'arrêté préfectoral ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8, car le requérant ne démontrait pas une intégration suffisante en France et n’établissait pas son isolement dans son pays d'origine, où il avait des membres de sa famille.

Citation pertinente : "l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale".

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit".

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 :
Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, son application nécessite de prouver que le refus d'un titre de séjour causerait une atteinte disproportionnée à ces droits. M. D... n'a pas démontré cette disproportion au regard de son passage relativement récent en France et de ses liens avec son pays d'origine.

Citation directe : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale".

Ces analyses reflètent la rigueur avec laquelle la cour interprète la législation relative au séjour des étrangers en France, tenant compte tant des liens personnels que du contexte individuel des requérants.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, M.D..., représenté par Me A... C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 janvier 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2015 du préfet de l'Oise ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut de procéder à un réexamen de sa situation dans le même délai.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait quant à sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D...ne sont pas fondés.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller.

1. Considérant que M.D..., ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 7 juillet 1996, entré sur le territoire français le 19 janvier 2014, a le 9 avril 2014 demandé son admission exceptionnelle au séjour ; que M. D...relève appel du jugement du 19 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant que le requérant n'était pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, le préfet se soit fondé sur des faits matériellement inexacts ;

3. Considérant que si M. D...soutient que le préfet de l'Oise a, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision nouvelle en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif, dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ;

5. Considérant que si M. D...fait valoir qu'il est entré en France au mois de janvier 2014 pour rejoindre sa mère et sa soeur, qu'il y réside depuis cette date et qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille ; qu'en outre, il a vécu séparé de sa mère depuis au moins l'année 2009 et n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans et où, selon les éléments mentionnés par sa mère lors du dépôt de sa demande d'asile, son frère et sa grand-mère y résident ; qu'ainsi, eu égard au caractère très récent de sa présence en France, l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi ni méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage entaché, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...C....

Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Michel Hoffmann, président de chambre,

- M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

- Mme Muriel Milard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 5 juillet 2016.

Le rapporteur,

Signé : M. B...Le président de chambre,

Signé : M. F...

Le greffier,

Signé : M.T. LEVEQUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Marie-Thérèse Lévèque

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N°16DA00445