Résumé de la décision
Dans cette affaire, M.D..., un citoyen ivoirien, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet du Nord, daté du 15 septembre 2017. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait son pays de destination. La cour a statué que M.D... n'avait pas démontré que la décision contestée violait les stipulations de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes. Par conséquent, la cour a rejeté sa requête.
Arguments pertinents
1. Méconnaissance de la convention : M.D... a évoqué une méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne dans le refus de titre de séjour. Toutefois, la cour a constaté qu'il n'apportait pas d'éléments nouveaux à cet égard, ce qui a conduit à écarter ce moyen, en adoptant les motifs du tribunal de première instance.
> "Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges."
2. Conséquence du refus de titre de séjour : La cour a rejeté l'argument selon lequel la décision d'obligation de quitter le territoire français devait être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, en affirmant que ce dernier s’appuyait sur une base légale solide.
> "Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant à M. C... l'octroi d'un délai de départ supérieur à trente jours doit être écarté."
3. Conclusion finale : La cour a confirmé que M.D... n'était pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif et a aussi rejeté les demandes d'injonction et d'indemnisation financier.
> "Ces conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence."
Interprétations et citations légales
La décision est fondée sur plusieurs textes législatifs et conventions :
1. Convention franco-ivoirienne : La cour a examiné les obligations imposées par cette convention mais a affirmé que M.D... n’avait pas prouvé leur violation. L'article 11 de cette convention est crucial mais n'a pas été suffisamment éclairci dans la défense de l'appelant.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code permettent aux autorités françaises de refuser des titres de séjour pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale, ce qui a été sous-entendu concernant la décision administrative.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État supporte les frais exposés par une partie, sauf si la demande est rejetée. M.D... n'ayant pas réussi à convaincre la cour sur le fond de son appel, cette demande a été rejetée.
> "Article L. 761-1 du code de justice administrative : 'Dans toutes les instances devant les juridictions administratives, l'Etat est condamné à payer à la partie qui succombe une somme au titre des frais exposés.'"
En résumé, la cour a statué sur la base de l'absence d'éléments nouveaux justifiant une reconsidération des décisions antérieures, tout en s’appuyant sur des textes légaux établis pour maintenir la légalité de l'arrêté contesté.