Résumé de la décision
La décision concerne une requête de Mme A..., ressortissante ukrainienne, qui conteste un jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Mme A... sollicite l’annulation de ce jugement et l’octroi d’une carte de séjour, en soulignant une absence de motivation de la décision et une méconnaissance de ses droits au regard de diverses conventions et articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La cour administrative d'appel, après analyse, rejette la requête en confirmant que les arguments soulevés ne reposent pas sur des éléments nouveaux.
Arguments pertinents
1. Réitération de moyens sans éléments nouveaux :
La cour constate que Mme A... reprend les mêmes arguments que ceux présentés devant le tribunal administratif sans y adjoindre de nouveaux éléments. Cela est crucial car cela alimente la décision de rejet. La cour souligne que les moyens invoqués, y compris ceux concernant des méconnaissances des dispositions légales et des conventions, ont été écartés à juste titre par les premiers juges.
2. Application des motifs du jugement initial :
La cour adhère aux motifs exposés par le tribunal administratif, considérant qu’ils sont fondés et suffisent à justifier le rejet de la demande de Mme A... : « il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ».
Interprétations et citations légales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour. Dans le cadre de sa défense, Mme A... invoque que l'arrêté du préfet méconnaît ces dispositions, mais la cour juge que ses moyens ne sont pas fondés.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : La requérante soutient que la décision enfreint son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, la cour trouve que ce moyen n'est pas suffisant pour remettre en cause le rejet de sa demande.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Lié à l'obligation d’un pays d'origine sûr, Mme A... conteste le choix du pays de renvoi. Là encore, la cour n'est pas convaincue de la valeur des arguments avancés et conclut à la conformité des décisions préfectorales avec les considérations juridiques pertinentes.
En somme, la cour confirme la décision du tribunal administratif en statuant que Mme A... n'apporte aucun éléments nouveaux susceptibles de modifier le jugement initial, justifiant ainsi le rejet de sa demande d'annulation.