Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-26, 23DA02212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection contre les traitements inhumains : Concernant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a jugé que les risques allégués par Mme B ne reposaient que sur ses propres affirmations, sans preuves suffisantes pour justifier une protection.

3. Interdiction de retour : La cour a confirmé que l'interdiction de retour d'un an était justifiée, en se basant sur l'absence de circonstances humanitaires exceptionnelles dans la situation de Mme B, conformément à l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a souligné que cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants, mais a noté que les allégations de Mme B n'étaient pas corroborées par des éléments probants, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article stipule que l'autorité administrative peut assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. La cour a jugé que la situation de Mme B ne présentait pas de telles circonstances, justifiant ainsi l'interdiction de retour.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-10 : Cet article précise que l'autorité administrative doit tenir compte de divers facteurs pour fixer la durée de l'interdiction de retour. La cour a constaté que le préfet avait respecté ces dispositions en prenant en compte la situation de Mme B.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, tant sur le plan des droits invoqués que sur celui des circonstances de sa situation personnelle.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2302775 du 19 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Porcher, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante nigériane née le 11 décembre 1980, est entrée en France le 27 décembre 2018. Elle relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 du préfet de l'Aisne lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

3. En premier lieu, Mme B est entrée en France accompagnée de son époux, également en situation irrégulière et de trois de leurs quatre enfants, trois filles, nées le 2 juin 2006, le 31 octobre 2010 et le 21 juillet 2016. Si ses filles, mineures, sont scolarisées depuis l'année scolaire 2018-2019, rien ne démontre qu'elles ne pourraient pas être scolarisées au Nigéria où elles ont vécu jusqu'à l'âge de 12 ans, 9 ans et 3 ans. Si Mme B fait état des bons résultats scolaires de ses filles et de leur assiduité en cours, elle ne produit aucun autre élément sur l'insertion sociale ou associative de ces dernières. Mme B soutient que ses enfants seront exposés à un risque d'excision, mais elle n'apporte aucun élément de nature à corroborer cette affirmation. Alors que la cellule familiale que Mme B forme avec son époux et ses filles peut se reconstituer au Nigéria, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. En l'espèce, les risques d'excision encourus par ses filles et l'orientation bisexuelle de Mme B ne reposent que sur ses seules allégations. Le mandat d'arrêt et la convocation de police versés au dossier d'appel, datés de 2022 alors qu'elle a quitté son pays depuis 2016, ne sont pas suffisamment probants alors qu'au demeurant les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

7 Eu égard à la situation de Mme B telle qu'exposée aux points 3 et 5, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée d'un an, le préfet n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Porcher.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne.

Fait à Douai, le 26 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Romero

N°23DA0221