COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2016, 15LY01189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : Selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, l'inexécution donne lieu à la liquidation de l'astreinte. La cour rappelle que l'astreinte, au taux fixé de 100 euros par jour, doit être appliquée à partir de la date d'expiration du délai donnée et celle-ci est calculée jusqu'au moment de la décision à 31 300 euros.

3. Répartition de l'astreinte : La cour décide de répartir le montant de l'astreinte, attribuant 20 % à la SCCV Les Balcons de l'Arly et 80 % au budget de l'État, soulignant que l'engagement d'une part de l'astreinte au budget de l'État est conforme à l'article L. 911-8 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-8, Code de justice administrative : Selon cet article, "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant". Dans ce cas, la cour opte pour une attribution partielle au requérant et une part attribuée au budget de l'État, ce qui reflète une interprétation des conditions de répartition des astreintes.

3. Article R. 921-7, Code de justice administrative : Cet article indique que la cour doit se prononcer sur l'astreinte si les mesures d'exécution n'ont pas été prises. Cela consacre le pouvoir de la juridiction d'agir d'office dans le cadre de la liquidation des astreintes.

Conclusion

La SCCV Les Balcons de l'Arly a présenté un mémoire, enregistré le 6 janvier 2016, qui n'a pas été communiqué

La commune de Crest Voland a présenté un mémoire, enregistré le 17 mai 2016, qui n'a pas été communiqué.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,

- et les observations de Me A...représentant la SCCV Les Balcons de l'Arly.

1. Considérant que par un arrêt du 3 août 2015 la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au maire de la commune de Crest-Voland de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. " ;

3. Considérant que l'article R. 921-7 de ce code prévoit que : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par (...) la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. (...) " ;

4. Considérant que l'arrêt de la cour du 3 août 2015 a été notifié à la commune de Crest-Voland le 6 août 2015 ; qu'à la date du présent arrêt celle-ci n'a pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014 ; que notamment, la " convention d'objectifs " conclue le 16 octobre 2015 entre la commune et la SCCV Les Balcons de l'Arly n'a ni pour objet, ni pour effet, de l'exonérer de cette obligation ; que la commune de Crest-Voland doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas, à cette date, exécuté ce jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 août 2015 à ce jour inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 31 300 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'attribuer 20 % de cette somme à la SCCV Les Balcons de l'Arly et le surplus au budget de l'Etat ;

DECIDE :

Article 1er : La commune de Crest-Voland versera la somme de 6 260 euros à la SCCV Les Balcons de l'Arly et la somme de 25 040 euros à l'Etat en application des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Crest-Voland et à la SCCV Les Balcons de l'Arly. Il en sera adressé copie au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2016, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 juin 2016.

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N° 15LY01189

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