Résumé de la décision
Le groupement forestier de Tamié a obtenu, par jugement du tribunal administratif de Grenoble, la condamnation de la commune de Faverges-Seythenex à lui verser 66 000 euros pour l'emprise irrégulière de canalisations d'eau potable sur ses terrains entre 2017 et 2020, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La commune a ensuite formé un recours devant la cour administrative d'appel pour annuler ce jugement. Cependant, par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la commune a décidé de se désister d'instance et d'action, ce qui a été accepté par le groupement forestier. La cour a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'action : La cour a constaté que le désistement de la commune était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le groupement forestier de Tamié a exprimé son acceptation du désistement, ce qui a facilité la décision de la cour. Cela souligne l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement d'action.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de cour et les magistrats peuvent donner acte des désistements. La cour a appliqué cette disposition en constatant que le désistement de la commune était sans condition, ce qui est en accord avec la pratique judiciaire.
> "Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
2. Nature du désistement : Le désistement d'action est un acte qui met fin à une instance sans jugement sur le fond. Cela permet de préserver les droits des parties et d'éviter des décisions qui pourraient être contestées ultérieurement. La cour a donc respecté cette procédure en donnant acte du désistement.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de donner acte du désistement de la commune de Faverges-Seythenex est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, permettant ainsi de clore le litige sans jugement sur le fond.