Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/03/2016, 15MA00171, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : M. C... prétend que la décision viole ses droits en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant le respect de la vie familiale. La cour a également écarté cet argument par adoption des motifs du tribunal de première instance, affirmant que les premiers juges avaient bien fondé leur décision.

3. Rejet des conclusions subsidiaires : Suite au rejet des demandes principales, la cour a également reporté les conclusions visant à obtenir une injonction à réexaminer la demande de titre de séjour ainsi que celles régissant les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, est évoquée implicitement dans le contexte de l'appréciation de la suffisance de la motivation donnée par le préfet dans sa décision.

3. Droits sous la CEDH : La cour a fait référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulignant que M. C... n’a pas réussi à prouver une atteinte grave à sa vie privée et familiale qui justifierait l’annulation du refus de titre de séjour.

En conclusion, la décision de la cour administre une confirmation de la légalité du refus préfectoral au regard des éléments fournis par M. C... et des motifs, tant techniques que juridiques, soulevés par le tribunal administratif de Marseille.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2015, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté, en date du 23 juillet 2014, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Un courrier du 23 septembre 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille qui désigne Mme Muriel Josset, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis d'Hervé, président de la 1ère chambre.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 22 janvier 2016 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gonneau, premier conseiller.

1. Considérant que M. C..., de nationalité turque, a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour le 30 décembre 2013, en qualité de conjoint de français, que le préfet des Bouches-du-Rhône a rejetée par une décision en date du 23 juillet 2014, aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas s'être maintenu continuellement en France depuis la date déclarée d'entrée sur le territoire en 2000, qu'il n'existait plus de communauté de vie avec son épouse de nationalité française et qu'il ne faisait valoir aucun motif ou considérations justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la situation personnelle de l'intéressé ne nécessitant pas qu'un délai supérieur lui soit accordé, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office ; que M. C... relève appel du jugement en date du 18 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que devant la cour, M. C... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de l'insuffisante motivation de la décision et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 18 février 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Josset, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme B..., première conseillère,

- M. Gonneau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 mars 2016.

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N° 15MA00171