Résumé de la décision
Mme A... a déposé une requête enregistrée le 24 juin 2016, visant à annuler une ordonnance du 1er avril 2015, par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel avait donné acte de son désistement d'une précédente requête. La cour a jugé la nouvelle requête de Mme A... tardive, car elle avait été faite plus de deux mois après la notification de l'ordonnance. En conséquence, la requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour souligne que, selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du Code de justice administrative, « sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ». Ce délai est crucial dans le cadre des procédures administratives et sa non-observation entraîne l'irrecevabilité de la requête.
2. Notification : L'ordonnance attaquée a été notifiée à Mme A... le 4 avril 2015, et la lettre de notification précisant le délai de recours a été reçue. Cela établit clairement le point de départ pour le délai de deux mois, ce qui rend le dépôt de la requête le 24 juin 2016 tardif.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 4° du Code de justice administrative, la juridiction est compétente pour « rejeter les requêtes manifestement irrecevables ». Cette disposition justifie le rejet direct de la requête sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles du Code de justice administrative ont été appliqués, donnant un cadre juridique à la décision :
- Code de justice administrative - Article R. 351-4 : Cet article stipule que la juridiction est compétente pour rejeter les conclusions « entachées d'une irrecevabilité manifeste ». Cela indique que la cour a autorité pour évaluer la recevabilité des requêtes sur la seule base de leur conformité aux délais légaux.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Évoqué à cet égard, cet article précise, pour les présidents des juridictions administratives, la possibilité de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Cette prérogative permet de traiter efficacement les cas où le respect des délais n'est pas observé.
- Code de justice administrative - Article R. 821-1 : Il fixe le délai de recours à deux mois, ce qui est fondamental pour déterminer si la requête de Mme A... était dans les temps. Sa dépôt après ce délai constitue une violation des règles de procédure.
En somme, cette décision met en lumière l'importance du respect des délais dans le cadre des recours devant les juridictions administratives, ainsi que la possibilité pour celles-ci de statuer sur l'irrecevabilité des requêtes de manière expéditive.